Pour confirmer le jugement et déclarer M.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 octobre 2002), que par jugement

mission ; peu important que les jugements postérieurs aient prorogé la mission par la suite en prenant chaque fois le 7 mars comme date de référence, cette date étant la date d'expiration de la première

Le jugement, après avoir rappelé les objectifs de la mission confiée à l'expert par la délibération du comité du 12 octobre 2021, constate que, le 4 août 2021, un accident du travail s'est produit au sein

que la mission de mandataire ad hoc prolongeait incontestablement celle de mandataire judiciaire, la cour d'appel, qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne pouvait statuer que dans

au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait que forme la base commune de l'action civile et pénale, sur

Par ordonnance du 5 septembre 2013, le juge des référés a fait droit à ces demandes et a rejeté la demande de provision de la société Agilhor au titre des travaux supplémentaires. 6.

suivant ordonnance modificative en date du 13 juillet 2016, ce dernier a de nouveau désigné un sapiteur, Mme D... afin, lors du dépôt de son rapport, de disposer des éléments de réponse nécessaires à la mission

1996 le commissaire aux comptes de la société Daemi a averti les acquéreurs de la nécessité de constituer des provisions ; que la société Sodeve fait grief à l'arrêt (Grenoble, 25 mars 1999) d'avoir jugé

F..., étant maintenue mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; que le plan de redressement a été résolu par un jugement du

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée , a confirmé l'ordonnance du juge

Par jugement du 31 mars 2015, le juge de l'exécution a constaté la caducité du commandement au motif que le dépôt du cahier des conditions de vente au greffe le 25 septembre 2013 ne comportait pas le procès-verbal

; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que l'expert fût sorti du cadre de sa mission ni qu'il eût perçu d'autres sommes que celles régulièrement déconsignées par le juge chargé du contrôle des

Mission Locale des Landes, partie civile, M.

par un seul des deux experts désignés, avec l'accord tacite du juge d'instruction n'est pas de nature à entacher la régularité de l'information ; que l'exécution d'une mission, laquelle ne porte que sur

DANS L'ACTE DE VENTE, TANT DE CE JUGEMENT QUE DES CERTIFICATS DE NON-APPEL ET D'AVOIR ESTIME QU'A DEFAUT DE REFERENCE A CE JUGEMENT : LE NOTAIRE DEVAIT RECHERCHER LES ORIGINES DE PROPRIETE, L'ACTE RECU

de dollars et à 30 % de la partie du règlement supérieure à 6 millions de dollars ; que le 9 juillet 1983 la société Zadco a offert de régler la somme de 3,8 millions de dollars pour les neuf réclamations

tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; que si le juge peut tirer toutes les conséquences de droit du comportement d'une partie défaillante à une mesure

(autre que le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile) ; qu'ils peuvent à ce titre et sur autorisation du juge consulter, et s'entourer de tous éléments utiles à leur mission ; qu'il résulte