conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

que le prévenu a lui-même reconnu devant la Cour qu'il n'avait aucun moyen permettant de déterminer à tout moment l'état de son stock de véhicules neufs, les entrées et sorties du stock, les types, modèles

« dent saine/dent cariée » a été effectuée sous la marque « Signal » (courriers types adressés aux dentistes par la société Unilever, exposition du modèle sur le stand Signal, lors du congrès de l'Association

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

faisait valoir le refus opposé par son fournisseur à la divulgation de l'identité des intervenants dans la chaîne d'approvisionnement, motivé par la crainte d'un risque de cloisonnement du marché, dès lors

C], a acquis, après réservation du 20 décembre 2006, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), quatre lots

[C], ont acquis, après réservation du 2 octobre 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

août 2007, M. et Mme [W] ont acquis, après réservation du 11 décembre 2006, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société [Adresse 6], filiale de la société Icade promotion (la société Icade), un lot

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme [T], a acquis, après réservation du 28 août 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

2008, Mme [S] , a acquis, après réservation du 12 août 2008, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services [1], filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

Mme [P], ont acquis, après réservation du 3 mai 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le 2 avril 2010, la société [Adresse 4] et la société Etoile des neiges ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à lui payer une somme correspondant aux loyers impayés

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ont acquis, après réservation en date du 5 juillet 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société Résidence services du palais, filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le 2 avril 2010, la société Résidence du palais M. et Mme [Y] ont signé une transaction aux termes de laquelle, la première s'est engagée à leur payer une somme correspondant aux loyers impayés par la

réservation du 5 avril 2007, en l'état futur d'achèvement, auprès de la société [Adresse 4] ultérieurement dénommée société [Adresse 5], filiale de la société Icade promotion (la société Icade), deux lots