La Polynésie française soutient, sans être contredite, que les loyers pratiqués pour le bail de cet ensemble de locaux sont similaires à ceux du secteur concurrentiel.

Par ailleurs, l'association ne réserve pas ces locations à ses membres et ne soutient ni que les besoins du marché seraient insuffisamment satisfaits, ni avoir eu une politique de modulation des loyers

aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 en matière de variation de loyer, -A titre subsidiaire au visa de l'article 1228 du code civil voir annuler la clause d'augmentation de loyer

soit fixé à la somme de 103 950 euros ; la société Garage du XII° a répondu qu'elle était en désaccord sur le prix du loyer ; Par jugement avant dire droit du 17 décembre 2004, le juge des loyers

Le contrat de location de matériel et prestations accessoires n° 600406 du 21 décembre 2023 prévoyait le versement d’un loyer de 185,98 € hors taxes par jour pour la location de 18 modules soit pour un

co (société Sloane) et Modules ont assigné la société Noorgate jeunes (société Noorgate) en lui reprochant de contrefaire des modèles de lingerie féminine et d'être responsable de concurrence déloyale

. et Pierre Z..., prévenus de contrefaçon de marque, doivent être déclarés recevables; qu'à la suite des révélations faites par les deux garagistes qui reconnaissaient avoir contrefait selon le même modus

Jean-Luc, - LA SOCIETE LABORATOIRES EPG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 avril 1998, qui, pour contrefaçon de marque, de modèle et d'oeuvre

applicable à la protection d'un modèle est celle en vigueur au jour du dépôt de la demande d'enregistrement ; que sous l'empire de la loi applicable en 1994 et 1995, lors des dépôts concernés, alors que

, précisait que "la fourniture sera en tout point conforme au modèle remis au fournisseur lors de sa demande de participation à l'appel d'offres" ; que la société Kraus a été attributaire de l'un de ces

lors qu'il n'est pas établi que les plans de ces modèles, contrairement aux moules, ont été physiquement inventoriés au nombre des éléments d'actifs de la société FMO et que M.

de certains événements qu'il énumère, n'interdit absolument pas au juge de moduler la durée de la suspension en la limitant à une année ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas le droit de modeler ce délai

de 1990, qui " n'exclut pas la protection des pièces détachées/échangeables automobiles par un dessin industriel ", ou se référant à des lois n° 207/2000 sur la protection des modèles industriels, et

poursuites exercées sur citation directe contre René X..., Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles

de ces bateaux, dès lors qu'il n'est pas établi que les plans de ces modèles, contrairement aux moules, ont été physiquement inventoriés au nombre des éléments d'actif de la société FMO et que M.

contient les mentions exigées par la loi et que le salarié s'est vu remettre un planning de modulation, le contrat n'est pas présumé à temps complet, de sorte que c'est au salarié de prouver, s'il entend

de lunettes interchangeables, dites "Modulation" directement concurrent du modèle de lunettes interchangeables Alain X... ; -10 juillet 1991, l'activité de la société ALP est définitivement arrêtée

alinéa 1er, et 121-3 du code pénal, que si les manquements retenus à sa charge caractérisent une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi