Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de trois amendes de 2

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune et

Annie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de

Noëlle, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune et

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés au paiement de quatre amendes de 2 000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune ;

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de deux amendes de 2 000 francs

Catherine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000

Marc, CLEMENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés au paiement de 5 amendes de 2 000 francs

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 000

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1991 qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamné au paiement de trois amendes de 2 000 francs chacune ;

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 février 1992, qui, pour pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs

J... à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d'amende et cinq ans de privation de tous ses droits civiques, et M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [N] à une amende de 100 euros alors que le montant de celle-ci ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire de 1 000 euros.

Madeleine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 avril 2001, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 10 000 francs d'amende et

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

[L] à payer une amende douanière de 29 414 euros, alors « qu'en prenant en considération, pour réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Monsieur [L] à la somme de 29.414 euros