La société Concept artchitectonique a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et du contredit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

assujettie à la taxe foncière ; que le trésorier principal du 16e arrondissement de Paris-3e division (le trésorier) a fait notifier un commandement de payer la taxe due au titre de l'année 1976 au moyen

d'Amiens et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai ; que le 6 mai 2010, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Marie X... et Mme Raymonde Y... épouse X...

légale, de défaut de réponse à conclusions et de modification de l'objet du litige, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a pu

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

A..., notaire, demeurant à Lavit de Lomagne (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confi1matif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande reconventionnelle en nullité du contrat de crédit-bail du 17 juin 2008 et en répétition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2004), que le trésorier principal du Vésinet, créancier

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Jöel ne produit aux débats aucune pièce pour démontrer le préjudice (…) justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour remise tardive de documents sociaux (…) " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux ..., 2°/ M. le directeur général des Impôts, Direction régionale, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

été soutenu que dans des conclusions déclarées irrecevables comme tardives ; que la cour d'appel qui n'avait pas à l'examiner a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

moyen unique du pourvoi provoqué de la société Zürich insurance Ireland limited, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi de l'AFUL et de la société Dôme Properties étant rejeté, le moyen, qui invoque

a écarté, à bon droit, l'exception de nullité de la citation qui énonce de manière détaillée le fait poursuivi et vise le texte applicable; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième

étant inexistantes ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'elle faisait état du jugement du 25 juillet 1997

Il a alors sollicité la nullité de ce licenciement. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme W...

n'avait été établi ; qu'en statuant de la sorte, sans laisser au CMSEA la possibilité de répondre dans un délai suffisant au moyen de dernière heure de Monsieur Y..., la cour d'appel n'a pas permis à

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite