l'employeur, quand il n'en résulte pas que le prévenu qui assurait effectivement l'affrètement des transports et qui pouvait être consulté sur la politique commerciale, déterminait en toute indépendance

Draper, demeurant 36, rue Saint-Louis-en-Isle, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...

publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

valorisés et sont destinés à être éliminés ; tout déchet passant la frontière destiné à être valorisé doit être accompagné d'un document de suivi afin de faciliter le transfert de ces déchets, prévu à

Q..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

n'a pas rapporté la preuve de la vérité des faits et que le bénéfice de la bonne foi ne peut lui être reconnu ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier

a fait réaliser des ouvertures sur le local, prévu pour être une cave, transformé en night-club, pour en permettre l'accès ; qu'il est ainsi établi que les travaux ont été achevés et que le local a été

, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis, ne peuvent être admis ; Sur la demande présentée par les parties civiles au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale : Attendu

; 2) " alors que Christophe X... n'ayant pas été mis en mesure de présenter personnellement sa défense devant la chambre de l'instruction, l'arrêt de mise en accusation ne peut qu'être annulé " ;

2014 : Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le

qu'il a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; que les mêmes dispositions sont prévues concernant l'extradition demandée par un Etat étranger, et qui précisent

, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, subsidiaire, pris de la violation des articles

par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 173

à la justice et s'est réfugié au Portugal, circonstance à l'origine de la procédure de contumace après refus d'extradition, ne saurait se faire un grief de la durée de la procédure ; que les faits, constitutifs

; "aux motifs que le conseil du prévenu invoque l'absence d'information de Jean X... de sa faculté d'être assisté d'un conseil, dans la mesure où l'administration fiscale avait ignoré l'élection de

prévenu dans cette argumentation ; qu'en effet, la lecture du décret d'extradition fait tout d'abord ressortir que le prévenu a été extradé par les autorités marocaines pour répondre des infractions jugées

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Koné PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR