et la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la

le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient

X... a été invité par l'Administration des impôts à payer les droits de mutation à titre gratuit sur les libéralités dont il avait bénéficié de la part d'un tiers avec lequel il entretenait des relations

notifié aux héritiers, le 29 février 1988, un redressement portant sur les droits de mutation à titre gratuit ; qu'un avis de mise en recouvrement des droits estimés dus a été émis le 30 septembre 1988

lui soient remis ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations souveraines que Mme X... avait le droit de jouir et de disposer des titres confiés, et qu'ils devaient être inclus

), soit à titre gratuit soit à titre onéreux, consécutif notamment à une cession, à un apport, y compris tout type de fusion ou scission, une donation, un legs ou un autre mode de mutation, y compris si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Charlette X..., demeurant ..., 2

gratuit à la Selarl N... et S... ; qu'ainsi, la SA REAM REAL ESTAT ASSET MANAGEMENT, en signant ce compromis de vente, a elle-même reconnu et admis le caractère gratuit de l'occupation du premier étage

proposé à Patrick Y... des emplois supposés équivalents tels que " pilote UHT ", que le salarié a refusés, ne saurait constituer un élément de nature à le disculper dès lors qu'une mutation de poste dans

accepté sa mutation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé les articles 1134 et 1184 du code civil alors applicables, ensemble l'article

[T] [Z] une somme de 9 552,82 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de travail de mutation définitive dans un poste de jour, outre 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du

retenu un élément de référence pour partie postérieur à la mutation, à savoir le résultat fiscal 1990 pour une cession intervenue les 27 et 28 novembre 1990, a méconnu les conséquences légales de ses propres

de parts de société devaient « faire l'objet d'un engagement collectif de conservation, ou ‘pacte Dutreil', pour être exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quart de leur

D'AFFECTION QUI LIAIENT LE DEFUNT A SES NEVEUX, DU FAIT QUE LES FRERES Y...

à titre gratuit ou à titre onéreux, ou encore par voie de succession ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas davantage donné de base légale à sa décision, au regard

A... général des Impôts, les conclusions de M.

Christian X... ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis, le 31 janvier 1999, à l'encontre de Christian X... ; qu'après rejet de sa réclamation, ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux

Y... , que l'administration des Impôts a considéré que cette vente dissimulait une donation et, le 10 janvier 1984, a notifié à M.

X... a été placé en arrêt pour maladie le 9 juin 2005 en raison d'un syndrome dépressif chronique ; que la mutation ayant été réitérée par lettre des 2 août et 23 septembre 2005, le salarié l'a refusée

retenu l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral subis par Mme Y... entre le mois de mai 2010 et le mois de janvier 2011 ; qu'elle a écarté le caractère injustifié de la décision de mutation