défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, d'une part, la société CHARO, qui avait donné en location-gérance à la société IDECO son département " chauffage, salle

, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui

, aux fichiers et aux libertés ; 2°/ que pour respecter l'obligation de loyauté de la collecte des informations posée par les dispositions de l'article 6 1° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

pour rechercher d'autres infractions, recels ou la responsabilité pénale d'autres personnes (Y..., éventuels receleurs) et, encore moins d'ordonner l'ouverture d'une information judiciaire ; "alors

Selon le quatrième de ces textes, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur

pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que lors de son audition le 15 février 2005, Jean-Louis X... reproche précisément à sa

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande du salarié

la lettre de démission du 30 mai 2008 ; que pour infirmer le jugement entrepris et dire que la preuve d'une démission était rapportée, la cour d'appel a énoncé qu'il n'est pas nécessaire que la lettre

Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article 1.4614-9". Au visa des art.

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur personnes vulnérables

, l'annulation de réunions prévues en petit comité concernant son travail, l'absence de réponse aux questions posées par courriel, l'absence de traitement des sujets intéressants, le défaut d'information

Y..., se prévalait auprès des salariés de l'UAP du soutien de M. X... dans ses tentatives de débauchage, et que la majorité des salariés débauchés provenaient du service de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un coemploi des sociétés Adyton Consulting et Eiffage systèmes d'information et à ce que ces deux

X... de sa décision de renoncer à la procédure de licenciement, décision que le salarié a refusée ; Attendu que la société Cabinet Pradon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2000), rendu en

avertir spécialement les salariés ; qu'en relevant encore, pour dire que la société Dachser n'était pas fondée à refuser la candidature de M.

du salarié nécessitaient l'accomplissement d'heures supplémentaires en raison des tâches d'entretien du bateau, de sa privatisation certains soirs et de la nécessité d'une présence compétente à bord pour

qui, dans ses conclusions d'appel développées oralement à l'audience, faisait valoir que l'employeur avait nécessairement été informé de l'accomplissement d'heures supplémentaires par la salariée, puisque

d'en fournir la preuve compte tenu de la rétention de pièces opérée par sa salariée et qu'il avait encore moins été en mesure d'indiquer le montant des rémunérations réellement perçues par sa salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 14 autres salariés de l'Association des Résidences Reynies

et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que pour infirmer le jugement entrepris, la cour relève que pour la période d'exposition -1960 à 1970- l'employeur ne pouvait avoir