AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société

autonome qui maintient son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en écartant l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome aux motifs que la

des dispositions légales régissant le licenciement pour motif économique aux lieu et place des salariés concernés, d'avertir ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'action n'est

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 16.

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [I] et trois autres salariées (les salariées) de la société MA ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique courant 2013 et 2014, après

l'absence de pertes de l'association pour en déduire l'absence de difficultés économiques réelles et sérieuses et en affirmant que la baisse de la demande ne constituait pas en soi un motif économique

Le 15 février 2019, le liquidateur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique en précisant qu'il était effectué pour préserver ses droits pour le cas où il serait considéré comme faisant

quelconque, devait être considérée comme dépourvue de tout motif; qu'en y faisant néanmoins droit, le tribunal d'instance a violé les articles 4, 5, 6, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors

Z... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques;

économique, quand le salarié fondait sa demande sur la prétendue violation par l'employeur des règles propres aux licenciements collectifs pour motif économique ce dont il résultait que la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Gil d'Agena, a été licenciée pour motif économique par lettre

Aux termes du second de ces textes, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à

invoqué dans la lettre de licenciement fixe les termes du litige devant la juridiction prud'homale; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme cause de rupture un motif économique et non

économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques

économique, au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention de conversion ; qu'elle a adhéré à cette convention le 15 juillet 1987 ; qu'elle a ultérieurement contesté la réalité du motif

X... a refusé le nouveau poste proposé par son employeur ; qu'en refusant néanmoins la qualification de licenciement économique, la cour d'appel, méconnaissant les conséquences nécessaires de ses propres

X... engagé en 1983 par la société Start informatique en qualité de responsable commercial, devenu ensuite responsable d'agence, a été licencié le 10 octobre 1995 pour motif économique à la suite de son

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2005), que Mme X..., employée depuis le 7 juin 1982 par la société Créations Rivers en qualité de comptable a été licenciée pour motif

d'ordre technique et économique qu'elle énumère ; qu'elle précise dans ce même article que le travail de nuit doit répondre à la nécessité d'assurer le respect de la sécurité alimentaire et d'approvisionner