est postérieure de 10 mois à la date alléguée d'élévation de Mme F... du niveau 6 au niveau nº7 d'emploi, soit le 1er novembre 2014 ; Qu'il est par ailleurs constant et non contesté que

demeurée inchangée depuis plusieurs années ; il ressort de l'analyse des bilans sociaux versés qu'une minorité de salariés classés comme Mme V... au niveau TM4 sont promus ; ainsi à titre d'illustration

V 17-29.825 Z 17-29.829 à C 17-29.832 F 17-29.835 à G 17-29.837 K 17-29.839 N 17-29.841 P 17-29.842 à U 17-29.847 X 17-29.850 à K 17-29.862 N 17-29.864 Q 17-29.866 à G 17-29.883 K 17-29.885 V 17-30.262

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de reconnaissance d'un niveau de classification professionnelle ACC 21 à compter du 28 juin 2004

V...

société KSB, 4 / de la société Gan incendie accidents, GAN Euro Courtage IARD, dont le siège est ..., 5 / de la société Ice Entreprise, défenderesses à la cassation ; 4 - Sur le pourvoi n° V

V... à veiller au respect du niveau de l'étang par rapport à un repère dont le zéro mentionne le niveau légal de la retenue, au motif que la parcelle [...] jouxtant l'ouvrage serait régulièrement inondée

des containers à enlever et, par conséquent, la proximité de ceux-ci :- des containers empilés,- du camion à charger,- du chariot effectuant la manutention ; - connaissait le défoncement du sol au niveau

et V.1.4 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; Attendu que pour décider que le salarié relève du niveau III, position 1, coefficient 320 de la convention

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10903 F Pourvoi n° V 19-23.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [Y] [V]

[V]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

IV, position, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble les articles V. 1. 1et V. 1. 4 de la convention collective nationale d'architecture

le candidat, le niveau baccalauréat à l'embauche relevant en principe du groupe fonctionnel GF 3, le niveau DEUG du GF 8 et le niveau licence du GF 9 et au-delà, a constaté que les agents avaient été

5A comme « des activités de management de premier niveau ou des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée » ; que la fiche de poste du conseiller retraite niveau 5A décrit ainsi ses

[P] avait rappelé qu'il résultait du rapport d'expertise de [V] [D] du 10 février 2017 que celle-ci avait considéré qu'il ne pouvait plus travailler à plein temps ; qu'elle avait quantifié la réduction

V... ; - organiser le planning de M. V... ; - informer les clients de la réception et du contrôle des travaux par M. V... ; Qu'elle signait souvent ses courriers en qualité d'assistante de M.

, la classification ayant pour objectif de définir et de hiérarchiser des niveaux et de positionner les métiers de la banque sur ces différents niveaux ; qu'il résulte de l'article 35 qu'une liste des

[V] [M] de ses demandes tendant au repositionnement au niveau II échelon III de la convention collective, au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour

forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 26 mars 2015 et 7 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme [J] [V]