Y..., à l'appui du rejet de la fin de non-recevoir soulevée par les intimés, d'une demande de nullité de l'acte de signification du jugement prétendument irrégulier mais d'une demande tendant à voir constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 octobre 2019), la société en nom collectif Fare kit, dissoute par un jugement du 16 juillet 2010, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 12 mars

Claude X..., en son nom personnel, après les avoir déclarées irrecevables, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en confirmant le jugement déféré, en ce qu'il avait débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par arrêt du 21 mars 2019, la cour d'appel a rejeté l'exception de chose jugée du jugement de dessaisissement précité, en date du 5 juillet 2017, annulé la citation du 6 février 2018 ainsi que le jugement

, lesquelles étaient décrites dans la fiche technique annexée à la plainte comme étant celles d'une huile "tous usages, toutes fluidités, toutes normes"; qu'en estimant que le juge d'instruction n'avait

Si le premier de ces textes permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application du second, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Une ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue le 29 juillet 2021 par le juge d'instruction. 5.

Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 23-11.503 contre le jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant

Par ordonnance du 15 juin 2023, le juge des tutelles a fait droit à la demande. Le tuteur, en son nom personnel et au nom de M. [G] [Q], a relevé appel. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

emploi Midi Pyrénées » ; qu'en retenant que l'appel avait été formé au nom de l'« institution nationale publique Pôle emploi », quand il avait été formé au nom d'un « établissement

Le juge relève qu'elle exerce la profession d'avocat à titre individuel et non en société. 9.

C... a saisi un juge de l'exécution à fin d'annulation de ce procès-verbal d'expulsion ; que par un jugement du 5 juin 2015, ce juge a constaté la résolution de la vente sur adjudication de l'immeuble

que devant la juridiction de jugement, ce principe a été respecté, que le prévenu a eu accès à la procédure dont les pièces comportent non seulement celles remises par les CPAM mais également les auditions

respect des engagements souscrits par la société Fiat ; que, par jugement du 6 octobre 1993, le tribunal a nommé un expert, qui a déposé son rapport le 23 juillet 1996 ; que la société Rent ayant été

X... étant nommé représentant des créanciers et liqudateur ; que le 8 juin 1994, le Tribunal a rétracté le second jugement, ouvert une période d'observation et désigné M.

[O], son ancien salarié, avait, au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à elle, été embauché par son concurrent, la société J'Océane, a assigné cette dernière devant le juge des référés