compétent pour recevoir la requête » ; que dans sa déclaration d'accident du travail en date du 26 octobre 2012 l'appelante a déclaré à la caisse que l'employeur est la société Exapaq demeurant [...]

David A..., accident qui a été déclaré le 30 juin 2010 en saisissant la commission de recours amiable.

après l'accident.

D'UNE PART QUE la caisse primaire d'assurance maladie qui reconnaît le caractère professionnel d'un accident au seul vu de la déclaration d'accident du travail émise sans réserves par l'employeur et du

est tenue conformément à l'article L. 441-1, doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 48 heures, le non-respect du délai de déclaration

le 21 janvier 2009 et non immédiatement après l'accident ; qu'il est en effet intéressant de noter que sur le constat amiable d'accident, la case sur le fait de savoir si le conducteur du véhicule au

de recours, est mentionné le nom de la salariée et la date de la déclaration de maladie professionnelle concernés, laquelle déclaration est connue de l'employeur pour lui avoir été transmise ; qu'est

la législation professionnelle ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de cette décision de prise en charge ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer

dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'en l'espèce, il est constant que la déclaration d'accident du travail de M.

X... a procédé à une déclaration d'accident en indiquant qu'au début du mois d'août 2001 il a fait une chute sur la main droite, à l'origine d'une entorse qu'il a traitée lui-même, et a repris son travail

, de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance survenu à son employé est indépendant de la faculté laissée à celui-ci de déclarer l'accident dans les limites de la prescription ; qu'est

Les déclarations de Mlle B... jointes au malaise ressenti par Mme A... moins de trois heures après l'accident déclaré et les constatations médicales effectuées dans la suite constituent un ensemble de

de par son omission de déclarer l'accident dans le délai légal, et ce alors même qu'il n'a pas fait usage dans ce même délai, de la faculté qui lui était offerte d'effectuer lui-même la déclaration à

5 jours ouvrés en cas d'accident, le retard dans la déclaration et l'absence de déclaration ouvrant à l'assureur le droit à demander réparation né de ce retard ou de l'absence de déclaration

Y..., qui exploitait une entreprise de transports routiers, est décédé, le 5 mai 1984, par suite d'un accident de la circulation dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses salariés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Y..., salarié de la société SACER, assurée à l'UAP, a été reconnu responsable ; que l'employeur de la victime ayant omis, de manière fautive, de souscrire une déclaration d'accident du travail dans le

que l'accident s'était produit, soit parce que M.

d'accident du travail concernant l'accident dont son salarié, M.