, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la manifestation claire et non équivoque de la volonté de M.

CELLES CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL AVAIT DIT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT OPPOSABLE A LA SOCIETE PROVENCE LOGIS QUI L'AURAIT VIOLE ; QUE D'AILLEURS, POUR DECIDER OU NON

de président Avis n° 9002 FS-D - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Pourvoi n° G 22-70.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

médecins d'Aix et région (SMAER) ont saisi une juridiction de sécurité sociale, en référé, aux fins de solliciter, à titre provisionnel, la condamnation de la caisse à payer la somme correspondant aux soins non

Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 53 F-B Pourvois n° A 21-17.794 E 21-21.340 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 9 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 143 FS-P+B Pourvoi n° J 14-20.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

3.2 concernaient uniquement les créances de l'annexe 1, et non les « Créances PP » de l'annexe 2 parmi lesquelles la créance à l'encontre de la société Optagil, la cour d'appel a dénaturé la portée de

les appelants font valoir que lorsque le prêt litigieux a été accordé à la SCI MANOIR DE BELLE FONTAINE, constituée sur la suggestion de leur conseiller bancaire pour acheter le bien immobilier du même nom

au débiteur, les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis.

revanche une clause de destination des lieux autorisant notamment la vente " d'équipements de la personne " ; puis en concluant le 4 juin 2008 un nouveau bail ne reprenant toujours pas les clauses de non

du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° J 15-23.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ressaisir le tribunal avec les mentions exigées par les articles 5 et 7 du décret du 4 janvier 1955 pour publier la vente en vu notamment de permettre la procédure de purge et le paiement de ses créanciers

X... et de la MAF au titre des parkings non matérialisés, des avaloirs manquants et de la non-réalisation de liaisons architecturales, alors selon le moyen, que la clause de saisine préalable à toute action

personnelle accessoire destinée à garantir le créancier du paiement de sa créance née de l'obligation principale ; qu'en l'absence ou en cas de refus du créancier de bénéficier d'une telle sûreté, le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° Z 19-22.937 R

La société Groupama se prévalant d'un règlement de l'indemnité à la société EBS confort avant la notification de la cession de créance, la société Sodira l'a assignée en paiement.

X... a contesté chacune de ces créances ; Attendu que pour admettre les créances fiscales au passif de la procédure à concurrence de 26 868, 16 euros, l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de

fiscales chirographaires ; que, les 8 février et 10 juin 2011, Mme X... a contesté chacune de ces créances ; Attendu que pour admettre les créances fiscales au passif de la procédure à concurrence de

X... un versement avant que la créance ne soit exigible et pour avoir détourné la somme reçue ; qu'au titre des dispositions civiles, cette décision a condamné M. Y... à payer à M.