AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de Mme le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Boullez ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

COUR DE CASSATION 12 CRD 009 Audience publique du 24 septembre 2012 Prononcé au 15 octobre 2012 A.J.

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Dupont-Moretti ; Vu la notification

Erik Z... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre 2001, qui a alloué à M.

Albert - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M.

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les observations en réponse de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes ; Vu la notification de la

Marteau ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

Allard ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

les époux X... es-qualités de leur fils mineur Nassim X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

Giudicelli ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

Hartemann ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

Valade, avocat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois

la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Jacky X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date

D'Ornano, avocat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un

Olivier X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 3 janvier 2006 qui lui a alloué une indemnité de 5 980 euros au titre du préjudice matériel et 10 000 au titre