AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le banquier qui présente des chèques à l'encaissement est tenu d'une obligation de vigilance laquelle est renforcée lorsque le bénéficiaire des chèques

Vous avez expliqué que, depuis 2010, vous souffrez et que vous ne pouvez plus travailler compte tenu de votre état de santé.

Or la banque n'était tenue, compte-tenu tant de la fixation de l'adresse administrative de l'association décidée par cette dernière lors de assemblée générale constitutive du 13 décembre 2005 que par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

compte ; que, dans ses écritures, M.

clients étaient surévalués, le premier, de 63 535 euros et, le second, de 24 848 euros TTC, la cour d'appel qui, pour refuser de tenir compte de ces sommes dans l'indemnisation due aux exposants au titre

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Métro libre service de gros, devenue Métro Cash et Carry France en qualité d'hôtesse facturière à compter

le notaire est tenu d'une obligation de prudence et de diligence dans l'exécution des instructions reçues de son client ; qu'à ce titre, lorsqu'après avoir instrumenté un acte authentique de vente, il

d'entreprise à compter du premier trimestre 1982 ; que le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (Cecpcamrp), dont MM.

tenu de l'obligation pour M.

tenu de la modification apportée par l'Assemblée nationale tendant à donner au tribunal le soin d'apprécier le montant mis à la charge du dirigeant condamné » (extrait du compte rendu intégral des débats

par des considérations relatives à l'état de santé du salarié suite à un accident du travail; que l'employeur est tenu de lui proposer compte-tenu des conclusions du médecin du travail et des indications

tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de son entreprise, et le comité des oeuvres sociales du personnel de la ville de Muret, définissant les obligations d'André Y..., établissent que ce dernier n'agissait qu'en qualité d'intermédiaire entre

et exclusif des époux X..., qu'à ce titre, elle faisait valoir qu'elle ne pouvait en aucune manière être tenue d'une quelconque obligation de conseil et d'information à l'égard des époux X..., au titre

chose vendue après qu'elle eût été livrée n'avait été soumise à aucune limite dans le temps, sans rechercher, au-delà de ce qui y avait été déclaré, quelle avait pu être la volonté réelle des parties compte