métal ou de tout autre entité juridique affiliée qui lui est rattachée, - Siemens France et Siemens China sont co-employeurs, appartenant au même groupe ; elles ne peuvent pas se défausser l'une

est tenu d'une obligation de reclassement du salarié inapte à son poste ; que la recherche des possibilités de reclassement du salarié s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur

et que l'employeur ne justifiait pas d'une impossibilité de reclasser celle-ci dans le groupe auquel il appartenait, a pu en déduire qu'il avait ainsi manqué à l'obligation de reclassement, le seul fait

[Y] à compter de 2001 a suivi l'évolution normale de la catégorie "Professionals" à laquelle il appartenait en tant que chargé de mission ; considérant que l'employeur produit en effet l'étude "Bande de

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

part, le congé de reclassement et la mise en place d'une antenne emploi qui étaient des obligations légales pour l'entreprise qui appartenait à un groupe employant plus de 1000 salariés, et d'autre part

d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la société démontre qu'elle a procédé à la consultation des sociétés du groupe ayant le même secteur d'activité, appartenant

par l'employeur, soulignant que l'entreprise fait partie d'un groupe (la société P.

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la

insuffisantes, sans avoir caractérisé son appartenance à un groupe de sociétés, comportant des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer une

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

moyens mis en oeuvre au regard des moyens et ressources de l'entreprise et du groupe ; que l'employeur réplique que la société est allée au-delà de ses obligations légales en faisant une extension du

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur la méconnaissance de l'obligation de reclassement) Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'obligation de reclassement avait été respectée

Z..., simple « responsable cluster » appartenant à la société Galloo Recycling, lui interdisant de traiter seul les ventes hors groupe, sans rechercher si lesdites instructions ne constituaient pas une

moyens mis en oeuvre au regard des moyens et ressources de l'entreprise et du groupe ; que l'employeur réplique que la société est allée au-delà de ses obligations légales en faisant une extension du

auquel elle appartenait ; qu'il sera constaté ci-après que l'ensemble des sociétés du groupe concerné se trouvait aussi dans une situation économique totalement compromise ; qu'il est aussi justifié par

ALORS QUE l'obligation de l'employeur ne prime pas sur les règles de recrutement qui s'imposent aux autres entreprises du groupe auquel il appartient ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à l'employeur

Le manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement a ainsi limité les possibilités de reclassement de M.

auquel elle appartenait ; qu'il sera constaté ci-après que l'ensemble des sociétés du groupe concerné se trouvait aussi dans une situation économique totalement compromise ; qu'en effet la preuve s'avère

, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles, dans l'entreprise mais aussi dans