dont l'habilitation était antérieure à cette date (les NCP historiques), a appliqué la nouvelle tarification à la société Alter Nego ; que soutenant que la société Euronext n'avait pas respecté ses obligations

de douze à quinze mois d'emprisonnement, dont six à huit mois avec sursis mise à l'épreuve et obligation de soins, avec maintien en détention ; que dans ces circonstances M.

[V] puissent exercer leur droit de retrait sous peine de déchéance de toute créance à leur égard "et" à défaut", qu'ils soient déchargés" de toute obligation à l'égard du FCT Ornus, ès qualités " ; que

[C] a été poursuivi pour blessures involontaires ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à certaines peines, l'a reconnu intégralement responsable des conséquences

Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal

épisode de chants des coqs du poulailler voisin, révélait que le chant desdits volatiles élevait le niveau sonore ambiant de près de 20 décibels et que la valeur limite d'émergence sonore, telle que fixée

B..., C... et D..., médecins d'autre part des chefs de ces mêmes délits sans autre précision ; que le tribunal l'a déclaré coupable de l'ensemble de ces infractions ; qu'il a interjeté appel du jugement

fait obstacle à l'application d'une peine plus forte que celle prévue par la loi en matière délictuelle ; qu'en condamnant le prévenu à des peines d'amende et de prison excédant le maximum des peines

E de son annexe IV, imposent d'obtenir auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects une autorisation préalable expresse pour tout achat d'appareil ou portion d'appareil, cette obligation

juge d'instruction en date du 19 avril rejetant sa demande de mise en liberté et a demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; que cet appel a été transcrit au greffe du tribunal

ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'IL ETAIT COMPETENT ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application

consacré par les articles 7 et 8 DDH, en ce que : 1°) l'article 392-1 CPP crée une suspicion illégitime d'abus de droit à l'encontre de la partie civile qui saisit directement le Tribunal correctionnel

arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/ PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/ 11) que la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine

Y..., - effectuer le prélèvement des échéances initialement fixées de remboursement du prêt immobilier souscrit par Monsieur et Madame André X...

, et ce à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'est régulièrement saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation à jour fixe ; qu'en déclarant

ayant irrévocablement fixé la date de cessation des paiements de la SCI au 18 avril 2012 alors que Mme X... n'a procédé à la déclaration de cet état que le 25 juillet 2013, il est établi qu'il peut être

Par ailleurs, sur saisine du procureur de la République, cette société a été liquidée par jugement du tribunal de commerce du 1er septembre 2015, la cessation des paiements étant fixée au 28 février 2015

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.