au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les obligations d'information et de mise en garde pesant sur la banque lui imposent d'attirer spécialement l'attention de l&apos

base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le courtier est tenu envers son client, d'une obligation de conseil et d'exacte information ; que ce n'est qu'au terme d'une interprétation

Patrick, en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses filles mineures Stéphanie et Aurore Y..., - X...

X..., pour méconnaissance par la Caisse de son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité

Alexis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

d'appel de l'avoir ainsi débouté, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, informer

d'information et d'un devoir de conseil, de rapporter la preuve de son exécution ; qu'en exonérant la banque de ses obligations lors de la conclusion du contrat en considérant que la caution ne démontrait

[C] (l'assuré) a déclaré le 30 décembre 2005 auprès du Centre de formalité des entreprises une activité de conseil en système informatique et défiscalisation.

de cette somme à compter du 8 novembre 1988, date de leur mise en demeure ; Attendu que pour infirmer le jugement de ce dernier chef, l'arrêt retient que selon l'article 55 de la loi du 25 janvier

La cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales, que M.

[Y] à son obligation d'information après avoir constaté que l'expert avait précisé que "le risque d'échec évoqué par M.

d'information à laquelle sont tenus les organismes de sécurité sociale n'est pas subordonnée à une demande personnelle des intéressés ; que commet une faute dans l'exécution de son obligation

de mise en garde, de prouver, pour limiter sa responsabilité, que, même informé, son client n'aurait pas renoncé à son achat ; qu'en imposant à Mme [V] de prouver qu'informée elle n&apos

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur personnes vulnérables

au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que l'obligation d'informer le prévenu de son droit de se taire concerne tant les personnes

de l'assureur, de sorte que ce dernier avait méconnu son obligation d'information envers la caisse en ne l'informant du sinistre que le 7 septembre 2015, soit au-delà du délai de trois mois imparti pour

de leur existence ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société J2M n'avait pas l'obligation d'informer le créancier du prononcé de son redressement judiciaire et que la société FCPI devait,

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

M... avait reçu une information particulière sur les conditions d'intervention de la SACCEF et en particulier sur le caractère subsidiaire de sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution ; que la seule