une faute de gestion résultant du défaut de respect des dispositions de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la cour d'appel a donc invoqué d'office et sans recueillir auparavant les observations

[R] [P], la chambre de l'instruction a, d'office, nonobstant les réquisitions du ministère public le déclarant recevable, et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, déclaré l'appel

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Y... aurait renoncé à se prévaloir de la gravité des fautes reprochées à la salariée, sans provoquer sur ce point les observations des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire,

l'arrêt querellé avait été signifié le 28 août 1988, la cour d'appel avait entendu relever d'office l'irrecevabilité de la tierce opposition en raison de sa tardiveté, sans recueillir pour autant les observations

union, le défunt et cette dernière avait acquis un ensemble immobilier situé à Mérignac ; que Mme Z..., propriétaire de la moitié indivise de cet ensemble, et sa fille Kareen, titulaire d'une quote-part

15 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Titus, en règlement judiciaire, sa dette en refusant de compenser cette dernière avec sa propre créance alors, selon le pourvoi, que, d'une part

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Paris

DANIEL, TECHNICIEN EN ELECTRONIQUE, DONT LE CONSEIL DE L'ACCUSE AVAIT PROPOSE D'UTILISER LES SERVICES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT ETE CHARGEE D'AUCUNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS

préalablement les observations des parties ; qu'au cas présent, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ses deux premières branches : Attendu que la compagnie La Neuchâteloise fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en relevant d'office un moyen sans recueillir au préalable les observations

X..., un local indépendant, à usage de garage, situé en sous-sol, recouvert par une verrière, partie privative, bordée de parapets longeant des allées piétonnes et aménagée à même le sol d'une cour séparant

4113-5 du Code de la santé publique, 1134, 1315 et 1371 du Code civil, une personne ne remplissant pas les exigences requises pour l'exercice d'une profession de santé ne pouvant prétendre à une quote-part

LA COOPERATIVE AGRICOLE, QUI PREVOIT QUE LES MOYENS DE TRANSPORT APPARTENANT A UNE COOPERATIVE PEUVENT ETRE UTILISES PAR UNE SICA DONT ELLE EST SOCIETAIRE OU PAR UNE AUTRE SOCIETE COOPERATIVE, ETANT OBSERVE

maintien du salarié dans les conditions fixées par les articles L. 1226-1 et D . 1226-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations

contraire peut être apportée ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que le maintien du régime de retraite découlait d'un accord collectif,

la Caisse régionale de garantie des notaires et d'indemnisation des victimes depuis le jugement du 4 mars 1983 qui avait rejeté la première demande d'inscription, sans provoquer à cet égard les observations

l'indemnité de licenciement, procède à la dénaturation de la portée claire et précise de cet acte et viole l'article 2044 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne peut sans se contredire observer

reprise le même jour à 14 h 15, après avoir invité les témoins, non encore entendus, Mme A..., Mme Z... veuve Y..., Mlle X... à se représenter dans la salle d'audience à la reprise de celle-ci, sans observations