[D] soutenait que le bien devait être retenu pour sa valeur à la date du partage et qu'il avait établi que cette valeur était de 175.000 € ; qu'il en résultait qu'il demandait la prise en compte du bien

et retenu que les modalités anormales d'occupation des lieux constituaient une faute ayant aggravé le dommage et que la société propriétaire ne rapportait pas la preuve que les travaux ne pouvaient être

ordonnée la réintégration (le celle-ci dans les locaux donnés à bail commercial, peu important la défense adoptée par les consorts Y... dans les différentes instances qui ont suivi.

des locaux d'habitation. 10.

de la Fondation depuis 1993, en ces termes « J'ai longtemps cru que Monsieur et Madame X... étaient tous deux salariés de la Fondation et s'occupaient à deux du travail énorme qui doit être fait pour

mention « bon pour accord » suivie de sa signature ; que l'article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées fixent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être

préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'exproprié, qui ne détient aucun droit juridiquement protégé, ne peut prétendre à aucune indemnisation ; que tel est le cas du locataire

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gephi a donné à bail à la société Brasserie nouvelle Le Mansard (la société Le Mansard) des locaux

sur les biens objets de la vente, incluant l'obligation de les faire visiter entièrement, sans user d'artifice pour l'empêcher, avant qu'il ne s'engage, d'accéder à des parties communes qu'il sait être

X... qui soutenaient que M.

d'être divisible.

pas prendre en compte la demande de résiliation judiciaire, il faut que le salarié y renonce expressément ; attendu que Monsieur X... soutient que son employeur a manqué à ses obligations en lui soumettant

Z.., d'autre part, le 22 octobre 2014, autorisé une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...] , susceptibles d'être occupés notamment par M.

et de restaurants exploités et que, le loyer ayant été fixé par le contrat du 27 mai 2000 au regard des prestations devant être accomplies dans les locaux énumérés au contrat, la réduction de ceux-ci

révisé qu'à la hausse ; que toutefois pour que cette stipulation puisse être considérée en contravention avec la réglementation des clauses d'indexation et être réputée non écrite comme le sollicite la

x 5,28 = 52,80 ; 329 m2 x 2,86 = 940,94 soit 993,74 euros outre 82,10 euros pour le jardin ; pour 12 mois : 12.910,08 euros pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 : valeur locative 10m2 x

leur affectation, les photographies communiquées ne constituant pas des pièces suffisamment probantes à cet égard ; que surtout, à la lecture des intitulés des justificatifs communiqués, il ne peut être

à jour des taxes et contributions dont le paiement pouvait être éventuellement réclamé au bailleur, le preneur devait n'être redevable d'aucune somme, notamment au titre des réparations, réfections

en réparation de ses préjudices sur le fondement du dol ; Attendu que la société [Q] participations fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le dol peut être

A... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « qu'une information loyale du preneur titulaire de plusieurs baux commande au bailleur qui délivre un congé avec refus