franco-algérienne du 17 mai 1982 visant à éviter les doubles impositions, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait ni à répondre à de simples allégations de contestation non assorties d'une offre de preuve ni à répondre à un moyen inopérant, a légalement

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

initiales affectant sa décision relativement à la mention du nom et de la qualité des parties leur ont causé un grief comme étant à l'origine de condamnations injustifiées ; que sa décision encourt dès

Gervais, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 50 000 francs

bornant à retenir un événement survenu deux ans auparavant pour affirmer la connaissance par l'employeur de la persistance de la qualité de conseiller prud'homme du salarié qui n'en avait pas fait mention

cause ; "aux motifs qu'au cours de l'enquête des douanes, la société Helm France a produit 12 attestations datées du mois de septembre ou d'octobre 1997 émanant des clients dont les noms ont été mentionnés

des articles 1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Le procès-verbal de son audition mentionne qu'il dépose plainte au nom de la société contre Mme [V] du chef d'abus de confiance. 7.

362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Go Sport coupable du délit d'exécution du travail dissimulé par mention

Y..., il a été constaté plusieurs contraventions aux dispositions réglementaires sur les conditions de travail des chauffeurs salariés ; que, si la falsification par fabrication des fausses mentions

30 juin 1992, pour l'audience du 14 septembre 1992 ; "qu'ayant fait défaut, le jugement rendu le 26 octobre 1992 par défaut lui a été signifié le 24 février 1993 ; que cette décision comportait mention

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'omission d'un élément devant impérativement être inclus dans le calcul du taux effectif global révèle un taux effectif

le jugement du tribunal de Reims du 2 mai 1995, ... en admettant qu'elles aient été utilisées antérieurement à l'annulation, il résulte de l'examen du dossier qu'il n'en a d'aucune manière été fait mention

l'auteur principal ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christophe Z... et pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

R. 233, alinéa 1er, 1 , du Code de la route, 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

; qu'aucun appel à un avocat n'est mentionné ; que le récapitulatif des mesures relatant que l'intéressé a exercé ses droits ne peut régulariser la procédure, dès lors qu'il est patent que l'intéressé

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.