prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... bénéficiait du statut de journaliste et requalifié sa relation de travail

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 21 janvier 2019), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 30 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.905), M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (requalification en contrat à temps plein) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat à temps partiel

[E] fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à la requalification du contrat de service civique en un contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation de l'État à lui

G... contre l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant leur mise en accusation devant la cour d'assises spéciale de la cour d'appel de Lyon et de l'appel incident du parquet limité au cas des accusés

Par ordonnance du 28 août 2024, le juge d'instruction a requalifié les faits et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel. 4. La partie civile a relevé appel de cette décision. 5.

Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en raison de la prescription

dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'une certaine somme à titre de trop-perçu d'heures supplémentaires, alors « qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir

X..., qui avait sollicité à titre principal devant le bâtonnier la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail avait, devant les juges d'appel, sollicité subsidiairement

Mme [E] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités dues par la SOREQA au titre de la dépossession du lot n° 24 de l'immeuble sis [Adresse 1], alors « que la juridiction qui fixe le montant

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la Société des anesthésistes de l'hôpital [...], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme E..., après débats en l'audience publique

Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes

souffrir la victime; qu'à défaut de pareille intention, l'exorcisme n'est pas caractéristique du crime pour lequel le requérant est renvoyé devant la cour d'assises"; Sur le premier moyen de cassation

à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, de ses demandes tendant à voir juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes

qualification d'abus de confiance celle d'escroquerie qui avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; " alors qu'il appartient au contraire à une juridiction de jugement, qui n'est pas liée par

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes subséquentes.

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Kadofaxal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kadofaxal et condamne

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseil de prud'hommes en ce qu'il ne fait pas droit à ses demandes, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au protocole d'accord

des dunes et de déclarer sa décision opposable à l'AGS CGEA, alors : « 2°/ que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective