d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a sollicité reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

X... à titre de rappel d'indemnités de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen : 1 / que les bulletins de paie de M.

X... a réclamé à cette dernière le paiement d'une indemnité de licenciement qui avait été prévue lors d'une réunion du comité d'entreprise du 2 février 1988 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt

de sommes au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

correspondant au plafond de garantie stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement ; qu'en refusant de condamner l'assureur à payer, ainsi que le réclamaient

que les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis sont exécutoires de droit

de retard pour la période à courir entre le 1er janvier 1993 et le jour effectif de la date de signature par acte authentique de ladite vente" ; qu'en déboutant la société lBSA de sa demande de paiement

des conditions et des délais de la procédure d'indemnisation institués par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, particulièrement en ne l'avisant pas de ce qu'elle avait indemnisé

Devant commencer chez un autre employeur, je n'effectuerai pas ce préavis" ; que par une seconde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire

I... est présumé à temps plein ; or, il ressort des bulletins de paie versés aux débats que durant toute la relation contractuelle, Madame F...

Y... et les héritiers de Mme Y... en paiement de l'indemnité de 140 000 francs prévue par la promesse en cas de renonciation à la vente ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir

pas été intentionnellement omises sur les bulletins de paye produits, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le moyen, que, d'une part, si, en vertu de l'article

de résiliation en soutenant qu'elle était due en raison de l'exercice du choix de résilier le contrat ; qu'assignée en paiement, la caution a contesté être tenue au paiement de cette indemnité en raison

de rupture égale à la somme payée par celui-ci pour acquérir la carte de représentant ; que M.

d'une indemnité d'éviction. 5.

des sommes à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés qui, pour une période de référence antérieure à celle

de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée, de demande d'indemnité de fin de contrat, ainsi qu'au paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice

X... à payer à la SARL N & A une indemnité de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il ne saurait lui être accordé des délais de paiement en raison du délai écoulé depuis l'engagement non tenu