attaqué (Rennes, 21 avril 1998), que la société SECO a confié à la société Bretagne Engrais (la SBE) le stockage et la commercialisation de ses produits dans les départements bretons moyennant le paiement

EFFECTUES AUTREMENT QU'EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE ET QUE LE PAIEMENT PAR CHEQUE EST UN PAIEMENT PAR EFFET DE COMMERCE ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE CE SOIT LE CREANCIER QUI, AVANT L'EMISSION

Au regard des textes douaniers les factures fournies à la CCED en cours de procédure, rapportent la preuve que la destination de ces marchandises étaient la France, lieu de leur livraison finale ; que

des marchandises prétendument livrées avaient été « libellés et signés par M.

X... a vendu des bananes à la société Compagnie des bananes des antilles (société CBDA) ; qu'à l'arrivée en métropole de certaines livraisons, la société CBDA a fait constater leur mauvaise qualité et

convient de confirmer la relaxe de B... dès lors que la réception de bons de commande et la livraison de marchandises en très faible quantité constituent des opérations régulières et que les noms figurant

procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les consorts Z... et Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Sofrino ; Que si Jean-Charles Y... soutient qu'il s'agit d'un document qu'il avait réalisé bien avant l'inondation et qui a été utilisé à son insu pour le mettre en cause à tort, la liste de marchandises

perte due au montage de ses pneus pour l'entreprise SPA, il affirmait, en outre, qu'il existait dans l'entreprise une pratique constante "d'arrangements" et de minoration des stocks, les sorties de marchandises

X... pour attester du départ de la marchandise et déclencher le second paiement du client, M. A... ; que M.

en raison de ce que le transporteur avait livré les marchandises à un tiers, sans vérifier si la livraison n'était pas effectuée en France, le transport incombant à l'acquéreur, de sorte que le contrat

du gazole pur ; que Claude X..., directeur commercial de la société Oclair, a aidé Claude Z... à effectuer et dissimuler les opérations auxquelles ce dernier s'est livré ; Que, pour masquer les livraisons

avant cette date auprès des fournisseurs, et il en devait le paiement au franchiseur sur présentation du relevé mensuel transmis par ce dernier, et ce sans égard à la date de livraison des marchandises

anticipée irrégulière de cette vente en comptabilité au motif que les marchandises n'avaient pas été livrées tout en relevant elle-même que Jean-Louis X... s'était assuré que la marchandise vendue avait

Didier Y..., domicilié [...]                                       , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Livraison express bonjour, contre l'arrêt rendu le 15

Marée, commissionnaire, s'est abstenue de restituer à son commettant, la société Fournier-Varlet-Guillaume, la somme ci-dessus précisée correspondant à la valeur des marchandises que celle-ci lui avait

(dirigeant de la société Prodem), selon laquelle les bons de livraisons auraient simplement comporté une erreur matérielle, le matériel livré étant en fait conforme à celui mentionné sur les factures ;

sans réserve la livraison des marchandises.

pour 19 d'entre elles ont été volontairement minorées sur le registre officiel ; qu'au cours de cette période, en paiement des 50 lots achetés à Henri D..., le prévenu lui a remis en espèces une somme

à la société Loragro dont le prix ne lui avait pas été payé, l'a assignée en paiement; que la société Loragro s'est opposée à cette demande en soutenant avoir refusé les marchandises en raison de leur