X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'octroi de prêts destinés à restructurer des prêts antérieurs dont les

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

mensuelles de pas de porte antérieures à la liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

à la réforme issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le changement de régime matrimonial d'un époux antérieurement commun en biens et le partage consécutif de la communauté matrimoniale n'étaient

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

publique par l'amnistie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi

Le 30 juin 2020, la bailleresse a assigné la garante aux fins d'obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des loyers dus au 27 février 2020 et impayés par la locataire. 4.

de l'évaluer ; qu'en déboutant la société [Q] de sa demande en paiement des pertes d'exploitation qu'elle avait subies de 1994 à 2005 au motif que les chiffres qu'elle avançait

à la condamnation et avaient été occultés lors de la procédure ayant abouti à la condamnation; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision déboutant la société

[Y] avait donné mandat à la société Home conseil immobilier de louer l'appartement « à usage d'habitation principale selon le régime de la loi du 6 juillet 1989 », ce qui impliquait que le bail fut conclu

des loyers payables d'avance et exigibles à une date antérieure soit pour les années 2010 et 2012 quand le département n'avait réclamé les fermages qu'en 2014, la cour d'appel, qui a statué par un motif

U..., dont les dix premières pages n'étaient pas signées, était effectivement celui soumis à Mme K... lors de la signature par cette dernière de la onzième page, la cour d'appel a privé sa décision de

n 66-537 du 24 juillet 1966, 197-4 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; "en ce

incident de paiement non régularisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que pour les deux prêts concernés, les premiers impayés non régularisés étaient antérieurs au revirement de jurisprudence

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et qu'elle ne bénéficiait plus de la garantie de paiement qui lui était due en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et qui avait été rompue à l'initiative des constructeurs

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux A... ont, entre le 11 décembre 1990 et le 22 octobre 1992, souscrit différentes

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 décembre 2016)

La société Gaîté Invest n'honorant plus les échéances de son prêt, la société Heineken a payé à la banque la somme de 64 509,53 euros, puis a assigné en paiement M.

Louis X... au sein des SCI Les Mésanges, Louminic et La Mimoserai afin d'obtenir paiement de M.