fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Hôtel Vertige des Arts et la société Mistral 7, assignations ayant abouti en particulier au jugement du 2 mars 2006, à l'arrêt du 2 mai 2007, au jugement du 12 juin 2008 et à l'arrêt du 10 juin 2014 ;

La communauté de communes fait grief au jugement de déclarer recevable la demande de M.

[C] [J], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Siframeat, demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

a été liquidée par ordonnance du 3 avril 2011 ; que la société Bayeux sport a assigné devant le tribunal de grande instance la SCI du Roy Guillaume, la société La Halle et les sociétés de notaires rédacteurs

Jak X... a fait assigner la société et Mme X... devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer divers documents sociaux ; Sur le moyen unique

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1969), PAR CONVENTION EN DATE DU 20 AVRIL 1959 CARNAUT A CEDE A AVERSENG 80% DES PARTS DE LA SOCIETE

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

de Paris, le juge des référés était déjà saisi par la SRM de la demande d'expulsion ; que la saisine du juge du fond en tout état de cause n'interdit pas au juge des référés de statuer dans la limite

Le dernier bail signé entre les parties le 15 avril 2006 précisait que si l'une des parties entendait ne pas reconduire la location pour l'année suivante, elle devrait prévenir l'autre partie, par lettre

juridiction devant la cour d'appel de Paris et devant la cour d'appel de Douai ; que la société Go sport a soulevé l'irrecevabilité des appels ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris

[Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant liquidé l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance de référé du 7 juin 2018 à la somme de 30 000 euros

en concurrence déloyale et parasitaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que la défenderesse a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence

prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu que l'arrêt déclare opposable au syndicat des

, l'arrêt retient, d'une part, que les travaux dont le coût avait été retenu par le premier juge au titre de la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire du constructeur n'étaient pas prévus

le juge des référés pour obtenir une astreinte» afin de contraindre l'architecte à déposer une demande de permis de construire modificatif et de reprendre le chantier ; Cette demande a donc été faite

de justice devenues définitives ; que l'arrêt constate que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 septembre 2007 devenu définitif rendu sur appel du jugement du 16 février 2005 ayant rejeté l'exception

J... un commandement valant saisie immobilière ; que sur l'assignation de la banque par Mme R... J... devant lui, un juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations présentées par Mme R...

la réformation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de restitution des sommes payées en exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de