Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

de fraude fiscale, omission de passation d'écritures et passation d'écritures inexactes ou fictives à deux ans d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende, la confusion de la peine d'emprisonnement étant

l'établissement et au paiement de la TVA due pour la période du 1er décembre 1980 au 31 décembre 1981, et de l'impôt sur les sociétés due au titre des exercices 1980 et 1981, ainsi que du délit d'omission de passation

défaut de motifs et manque de base, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée et coupable de passation

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu le prévenu, Y..., coupable du délit d'omission de passation

Cariatides, Corsaire, Gamma, Le Boucanier est établie par l'information et par l'arrêt définitif de la présente cour d'appel du 29 juin 2005 l'ayant déclaré coupable de fraude fiscale et omission de passation

X..., chargé du recouvrement des créances, avait écrit "qu'une bonne partie des clients présumés débiteurs avaient valablement justifié n'être redevables d'aucuns fonds", sans préciser les montants en

date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues, fraude fiscale et omission de passation

articles 324-1, 624-2, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal (natinf 20604-20653) - fraude fiscale par dissimulation de tout ou partie des sommes sujettes à l'impôt et par omission de passation

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, la seconde, pour abus de biens sociaux, usage de faux, fraude fiscale, omission de passation

Ginette, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

en comptabilité et passation d'écritures inexactes ou fictives, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de cette même cour, en date du 29 janvier 1998

date du 1er juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, faux et usage, passation

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 novembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois

Sylvaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamnée

des écritures comptables obligatoires au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003 et 4 juillet 2004 ; "aux motifs que sur le fond, le procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, adressé le 7

actions serait déterminé, notamment en fonction du bilan qui serait établi au 31 décembre 1975 ; que par avenant du 6 janvier 1976, il a été stipulé en outre que serait inscrite par le moyen d'une passation

sur le double paiement de salaire de base pour un salarié de Copas Systèmes région Sud : aucune démonstration n'est apportée que cette erreur, au demeurant sans conséquence autre que la nécessité de passation