dont les dispositions doivent être strictement respectées à peine de nullité de la procédure, sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes

d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé la créance de cette société à la somme de 1.450.265,97 € arrêtée à la date du commandement, outre les intérêts pour une période

X... qui n'avait pas été consenti à l'égard de la société absorbée mais à l'égard de deux personnes physiques coassociées, en sorte que la disparition de cette personne morale constituait de plus fort

FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR DECLARE OPPOSABLE LA VENTE GERFI-MENY DU 24 OCTOBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE TOUTE PERSONNE QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PARTICIPE A LA VENTE D'UN BIEN QU'ELLE

Y... utilisait, dans son garage, un jet d'eau de type "Karsher" et que M. et Mme X... produisaient une facture d'eau correspondant à leur consommation actuelle ainsi qu'une lettre d'une personne ayant

l'un des auteurs principaux de faits de fabrication et de trafic d'héroïne, qu'elle savait que son compagnon avait déjà été condamné pour des faits de cette nature, qu'elle connaissait la plupart des personnes

qui ont concouru à la réalisation de ses éléments constitutifs ; que le prévenu, directeur de la publication incriminée, qui a participé personnellement à la réalisation de l'infraction en diffusant la

physiques désignées dans l'acte authentique et figurant également dans les statuts de cette société en participation, l'arrêt en déduit qu'il n'y a pas eu substitution illégale de personnes physiques

physiques qui ont été amenées, sous la pression du groupe X..., à participer par leur signature à cette pratique illégale et économiquement nuisible, ont subi à titre personnel un préjudice moral ; qu'au

Les investigations ont conduit à la mise en cause de plusieurs personnes, liées à la mouvance dite "Etat islamique", parmi lesquelles Mme N....

" ; qu'il convient cependant d'observer que la terminologie employée relative notamment à la mise en examen, laisse entendre qu'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que la personne

à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits, le juge d'instruction a le devoir de s'assurer que la personne soupçonnée a effectivement eu une participation

, le mandant, confère à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d'accomplir, en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques ; que le mandataire devant rendre compte à son mandant

personnelle sous la condition de financer personnellement les investissements nécessaires à concurrence de sa participation, retient enfin que M.

à la grève qui s'est déroulée du 17 avril au 30 juin 2018 en leur versant le salaire dont ils ont été privés du fait de leur participation à la grève, ainsi que les primes de garderie ou de scolarité,

du code de procédure pénale, le procureur de la République a désigné, le 26 mars 2002, jour de l'accident, François Z..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau, en qualité de personne

PERSONNELLEMENT ET A L'INSU AUSSI BIEN DU DEMANDEUR QUE DU CABINET MOREY ET DEMANDAIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN VUE DE L'AUDITION DES DIVERSES PERSONNES AYANT PARTICIPE A CES

motifs que selon les articles 43 et 52 du code de procédure pénale, sont compétents le procureur de la République et le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes

de la guerre un article L. 1er bis selon lequel : "la République Française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs les services rendus par les personnes

"qu'il résulte des textes en vigueur que le chef d'entreprise est personnellement tenu à une obligation de sécurité" ; "alors, d'une part, que la responsabilité pénale du chef d'entreprise implique