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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00673
31 mars 2009
son licenciement par décision du 19 janvier 2001, annulée par le ministre du travail par décision du 18 mai 2001 ; que le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration, a sollicité du repreneur une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10366
21 mars 2018
de chômage versées à Monsieur X... depuis son licenciement dans la limite de 6 mois de prestations ; AUX MOTIFS QUE « M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10188
14 février 2018
de rupture et à une indemnité au moins égale à six mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement, En l'espèce, il est constant que Mme Catherine Z... s'est trouvée en arrêt de travail
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01768
11 juillet 2012
, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à concurrence de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02580
16 décembre 2009
de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126
9 décembre 2015
de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d " ordonner le remboursement par lui aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195
15 juin 2016
de licenciement, une indemnité de préavis, un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées au salarié dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00769
24 mai 2018
de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que constitue un
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998
19 mai 2010
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Sandra C... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042
18 novembre 2020
chômage susceptibles d'avoir été servies à Madame Q... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « U...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338
7 mars 2017
arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, et d'AVOIR condamné la société DD...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01033
25 mai 2016
préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de procédure, et ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10877
20 octobre 2021
AUX MOTIFS QUE conséquence du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre à l'indemnisation suivante : 1) une indemnité compensatrice de préavis : il est établi que Mme
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02406
16 novembre 2017
Y... avait été rémunéré sur ses clients exclusifs à hauteur de 0,20 % du chiffre d'affaires, mais, au contraire, que ce dernier « percevait 0,1 % ou 0,2 % sur toutes les ventes de l'équipe de commerciaux
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728
X... a également perçu une indemnité de licenciement de Z... B... ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01614
21 septembre 2016
1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel), d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101573
19 décembre 2012
Il a bénéficié ensuite d'indemnités de chômage de 5 123 € par mois. M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110256
11 avril 2018
Z... est inscrit au chômage et perçoit des indemnités, c'est qu'il lui est possible de reprendre un emploi, Formant appel incident elle sollicite que le montant de prestation compensatoire soit porté à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10743
26 juin 2019
de chômage payées aux salariés au jour de l'arrêt sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, dans la limite de trois mois d'indemnités, et d'AVOIR l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10564
16 juin 2021
de chômage, de l'AVOIR condamnée à verser à M.
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