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1 268 résultats pour « personnel percevant des indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00673

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

son licenciement par décision du 19 janvier 2001, annulée par le ministre du travail par décision du 18 mai 2001 ; que le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration, a sollicité du repreneur une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10366

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de chômage versées à Monsieur X... depuis son licenciement dans la limite de 6 mois de prestations ; AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10188

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de rupture et à une indemnité au moins égale à six mois de salaire au titre du caractère illicite du licenciement, En l'espèce, il est constant que Mme Catherine Z... s'est trouvée en arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01768

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

, et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement à concurrence de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02580

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d " ordonner le remboursement par lui aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de licenciement, une indemnité de préavis, un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées au salarié dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00769

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de chômages versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que constitue un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Sandra C... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

chômage susceptibles d'avoir été servies à Madame Q... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, et d'AVOIR condamné la société DD...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01033

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de procédure, et ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10877

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

AUX MOTIFS QUE conséquence du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée peut prétendre à l'indemnisation suivante : 1) une indemnité compensatrice de préavis : il est établi que Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02406

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... avait été rémunéré sur ses clients exclusifs à hauteur de 0,20 % du chiffre d'affaires, mais, au contraire, que ce dernier « percevait 0,1 % ou 0,2 % sur toutes les ventes de l'équipe de commerciaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... a également perçu une indemnité de licenciement de Z... B... ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01614

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

1 000 euros en première instance et 1 000 euros en cause d'appel), d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101573

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Il a bénéficié ensuite d'indemnités de chômage de 5 123 € par mois. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110256

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Z... est inscrit au chômage et perçoit des indemnités, c'est qu'il lui est possible de reprendre un emploi, Formant appel incident elle sollicite que le montant de prestation compensatoire soit porté à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10743

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de chômage payées aux salariés au jour de l'arrêt sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, dans la limite de trois mois d'indemnités, et d'AVOIR l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10564

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de chômage, de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Source officielle

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