X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail de M.

Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

du conseil de prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail à compter de la notification dudit jugement et a ordonné la réouverture des débats sur les conséquences financières

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

déféré est donc infirmé ; ALORS QUE les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une

sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° Z 14-29.196 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]-[O].

de cause, même pour la première fois en appel, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus

doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des faits qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

Blanche, du 26 juin au 23 juillet 2003, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2010) d'avoir, à la suite de l'annulation des décisions d'admission et de maintien de l'hospitalisation par la juridiction

; que cette façon de procéder n'a jamais été jugée irrégulière ; qu'aucune raison ne justifie que les autorisations données par le procureur de la République à un officier de police judiciaire soient

par le directeur de l'Inspection générale des services de police, les fonctionnaires de ce service ont, en mars 1981, obtenu de divers établissements bancaires copie des relevés de comptes d'Alain Z..

; Qu'en statuant ainsi, alors que la demanderesse s'était abstenue de solliciter, comme elle en avait la faculté, la rétractation du jugement emportant caducité, et qu'il ne peut être relevé appel que

civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

; qu'ayant relevé que cette note faisait défaut en l'espèce, les juges du fond n'ont pu sans violer les dispositions précitées, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, considérer

Dès lors, le premier juge ne pouvait faire application de la règle du non cumul entre l'indemnité due en cas d'irrégularité de la procédure et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans

d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II, et