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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994
4 mai 2017
prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00837
17 septembre 2025
[H] et [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adecco Holding France, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00067
15 janvier 2014
Y... rappelait qu'aux termes de l'article L. 1243-6 du code du travail, « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00952
2 octobre 2012
suivant ; qu'en écartant toute faute de l'administrateur dans l'exercice de sa mission d'administration de la société pour avoir poursuivi les contrats malgré son incapacité à régler les échéances dans
613725dfcd58014677421285
12 décembre 2000
police, les présentant seulement dans un contexte différent, en réplique aux violences dont il était lui-même la victime, " une bagarre a commencé entre moi et les contrôleurs, il y a eu des coups échangés
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080
25 janvier 2023
au-delà du terme du dernier contrat unique d'insertion, en l'absence d'écrit ou d'avenant de renouvellement dans les délais requis, et que la relation salariale s'était poursuivie, après le terme du dernier
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00394
30 mars 2010
mars 2006 et capitalisation des intérêts à compter du 7 janvier 2009, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797
6 novembre 2019
de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935
28 septembre 2016
cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2015, qui, pour trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00138
9 février 2016
d'une obligation concernée (prêt), en cas d'échéance impayée, le défaut de paiement de ladite échéance par la caution après mise en jeu de son engagement par la banque, entrainerait de plein droit à son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300731
23 juin 2015
la date d'échéance du congé, que l'encaissement par la commune, postérieurement à l'échéance du congé, de sommes, que celle-ci soutenait au demeurant avoir restituées, ne suffisait pas à caractériser
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101028
4 décembre 2019
judiciaires, aussi, la justice étant saisie, la commission ne pourrait donner suite à la demande de médiation (Pièces n° 31 et 32) ; que la fin de non-recevoir ne peut être couverte que par l'échec de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00139
d'une obligation concernée (prêt), en cas d'échéance impayée, le défaut de paiement de ladite échéance par la caution après mise en jeu de son engagement par la banque, entraînerait de plein droit à son
613726aacd5801467742782a
3 janvier 2006
Z..., qui s'est exprimée dans les termes suivants : " je ne peux pas le nier" ; "alors que nul n'étant responsable pénalement que de son propre fait, le juge correctionnel doit caractériser la participation
61372699cd58014677426e75
6 avril 2005
pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE MAGNAC-BOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2004, qui l'a déboutée de ses demandes, après
6137243ecd58014677413df8
28 février 2007
l'absence ou de l'insuffisance de motivation de l'acte qui la prononce ; qu'en énonçant, pour exclure que l'expropriation ait pu être prononcée en vue de la constitution d'une réserve foncière, que "ce terme
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00477
19 mai 2015
X... faisaient apparaître que ces dernières étaient en mesure de poursuivre leur activité dans des conditions satisfaisantes et par conséquent d'honorer les échéances au titre de la continuation des contrats
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02744
24 octobre 2017
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur à l'époque en détention provisoire depuis soixante-cinq mois ; "aux motifs qu'aux termes
ECLI:FR:CCASS:2026:C300322
4 juin 2026
[W] et [V] [M], et de Mmes [G] et [B], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du conseil départemental des Yvelines, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Lucien Y
61372616cd58014677422db0
20 juin 2000
pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la commune de Charpey, appelante, représentée aux débats par son conseil, n'a pas eu la parole ; " alors qu'aux termes
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