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10 353 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00837

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[H] et [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Adecco Holding France, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00067

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Y... rappelait qu'aux termes de l'article L. 1243-6 du code du travail, « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00952

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

suivant ; qu'en écartant toute faute de l'administrateur dans l'exercice de sa mission d'administration de la société pour avoir poursuivi les contrats malgré son incapacité à régler les échéances dans

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421285

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

police, les présentant seulement dans un contexte différent, en réplique aux violences dont il était lui-même la victime, " une bagarre a commencé entre moi et les contrôleurs, il y a eu des coups échangés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

au-delà du terme du dernier contrat unique d'insertion, en l'absence d'écrit ou d'avenant de renouvellement dans les délais requis, et que la relation salariale s'était poursuivie, après le terme du dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00394

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

mars 2006 et capitalisation des intérêts à compter du 7 janvier 2009, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2015, qui, pour trafic d'influence et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR, statuant après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00138

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

d'une obligation concernée (prêt), en cas d'échéance impayée, le défaut de paiement de ladite échéance par la caution après mise en jeu de son engagement par la banque, entrainerait de plein droit à son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300731

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

la date d'échéance du congé, que l'encaissement par la commune, postérieurement à l'échéance du congé, de sommes, que celle-ci soutenait au demeurant avoir restituées, ne suffisait pas à caractériser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101028

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

judiciaires, aussi, la justice étant saisie, la commission ne pourrait donner suite à la demande de médiation (Pièces n° 31 et 32) ; que la fin de non-recevoir ne peut être couverte que par l'échec de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00139

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

d'une obligation concernée (prêt), en cas d'échéance impayée, le défaut de paiement de ladite échéance par la caution après mise en jeu de son engagement par la banque, entraînerait de plein droit à son

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742782a

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Z..., qui s'est exprimée dans les termes suivants : " je ne peux pas le nier" ; "alors que nul n'étant responsable pénalement que de son propre fait, le juge correctionnel doit caractériser la participation

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e75

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE MAGNAC-BOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2004, qui l'a déboutée de ses demandes, après

Source officielle
CC

civ3

6137243ecd58014677413df8

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

l'absence ou de l'insuffisance de motivation de l'acte qui la prononce ; qu'en énonçant, pour exclure que l'expropriation ait pu être prononcée en vue de la constitution d'une réserve foncière, que "ce terme

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement forméec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00477

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

X... faisaient apparaître que ces dernières étaient en mesure de poursuivre leur activité dans des conditions satisfaisantes et par conséquent d'honorer les échéances au titre de la continuation des contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02744

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le demandeur à l'époque en détention provisoire depuis soixante-cinq mois ; "aux motifs qu'aux termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300322

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] et [V] [M], et de Mmes [G] et [B], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du conseil départemental des Yvelines, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Lucien Y

61372616cd58014677422db0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la commune de Charpey, appelante, représentée aux débats par son conseil, n'a pas eu la parole ; " alors qu'aux termes

Source officielle

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