COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M

COUR DE CASSATION MAS2 ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juillet 2023 Non lieu à statuer, Non-admission, Rejet, Cassation partielle sans renvoi, Cassation sans renvoi M

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

au journal officiel le 10 décembre 2011 ; que le considérant 6 de cette décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les procédures dans lesquelles les réquisitions

Zohir X...a été élu secrétaire général ; qu'à cette même date le syndicat SUD ED a notifié à la société ED SAS par lettre recommandée avec accusé de réception la désignation de M.

indique à l'article 651 en son chapitre II sur la forme des notifications que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite puis que la notification

de relever que ce procès-verbal contient également le prolongement de garde à vue et la levée de celle-ci qui a eu lieu le lendemain ; qu'ainsi, c'est une erreur si le procès-verbal est daté pour son

; Considérant qu'il n'est pas discuté que la lettre de licenciement doit émaner de l'employeur ou de son représentant et que si le signataire de cette lettre est dépourvu du pouvoir de licencier le salarié

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel de Reims ; CASSE ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tissot, société anonyme, dont le siège est 262, rue J.

SIMONE EPOUSE H... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE DI A... ET F...

seuls locaux désignés par ce juge, que l'occupant des lieux et les personnes visées par l'ordonnance sont informés, par la notification qui leur en est faite, de leur droit de faire appel à un avocat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 08-13.767, formé par les sociétés Cemex France gestion et Cemex béton Sud-Est et n° J 08-14.346, formé

de statuer sur le pourvoi incident du salarié : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, qui est contestée : Attendu que lorsqu'un pourvoi provoqué est dirigé, dans une même

[L] [ZE], domiciliés tous cinq [Adresse 1], 9°/ à Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 2], 10°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son

Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu" ; que l'article 107 prévoit que "Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 29 janvier 2020 et 14 octobre 2020

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Sablons : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois :