X... avait manqué aux obligations que cette convention mettait à sa charge, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, si le juge du fond est souverain pour dire

fille, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence de l'intérêt du demandeur à exercer une tierce opposition relève du pouvoir

avait formée, prononcé le divorce des époux aux torts du mari ; Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si la créance invoquée, pour être autorisé à prendre une sûreté judiciaire, paraît fondée en son principe ;

branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée BTG (la société), la cour d'appel, statuant sur le fondement

que le notaire ne présentait pas les qualités d'impartialité nécessaires à l'établissement de l'acte liquidatif ; d'où il suit que le moyen manque en fait et qu'il ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

D'APPEL AURAIENT DU, SELON LE POURVOI, ADMETTRE LA FIN DE NON RECEVOIR FONDEE SUR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, EN RECONNAISSANT QU'UNE TELLE EXCEPTION NE SUPPOSE PAS LA PREUVE DIRECTE ET MATERIELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation; que le moyen

premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 12 mars 2003 : Attendu que la faculté d'ordonner ou de refuser une mesure d'instruction relève du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent

de dénaturation de l'ordonnance de renvoi et de violation de l'article 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la valeur et

médicale invoquée par le prévenu pour demander le renvoi de l'affaire ou son audition conformément aux dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale ; Que cette appréciation, qui relève du pouvoir

pas tiré les conséquences légales de ces constatations et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que tant l'appréciation des éléments de preuve que l'évaluation du préjudice relèvent du pouvoir

intervention volontaire ; Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir

subsiste sur l'intention frauduleuse du mandataire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; qu'en effet il entre dans les pouvoirs

Thierry X... constituait une vente et d'avoir mis hors de cause ce dernier ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 894 et 1319 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

ainsi légalement justifié sa décision sur ce point ; Et sur le second moyen, tel qu'il est rédigé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que les critiques du moyen se heurtent au pouvoir

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973, ENONCE QUE ROLAND N'AVAIT ETABLI A LA CHARGE DE SA FEMME AUCUN DES GRIEFS QU'IL AVAIT ARTICULES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR

champ d'application répond-t-elle à l'exigence de précision de prévisibilité et de sécurité juridique et sa rédaction offre-t-elle des critères d'interprétation suffisamment précis pour permettre au pouvoir