lors utilement invoquer la faute du notaire pour échapper à tout ou partie de sa responsabilité en faisant supporter par un tiers les condamnations mises à sa charge, lesquelles ne constituent pas un préjudice

un vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente compte tenu d'une erreur de surface du bien vendu ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, la cour d'appel, qui,

Y... et Mme X... sont fondés à réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice de perte de chance ; qu'il y a lieu de condamner la société Plaisance Automobiles à payer à M.

Z... au titre des préjudices indemnisables de l'expertise de la phase judiciaire, que le refus d'homologuer les protocoles d'accord transactionnels du cabinet C... A...

ne pouvait s'analyser ni en une perte , ni en un gain manqué, de sorte qu'il n'était pas indemnisable, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que tout préjudice subi est indemnisable ; qu'en l'espèce

dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous conditions de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables

contrepartie de la remise de la chose par l'acquéreur et qu'ainsi, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu ; que la restitution du prix ne constitue pas un préjudice

Sur le préjudice en lien avec les fautes commises (...)

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société ICL Sorbus, qui vient aux droits de la société Sorbus, reproche à l'arrêt d'avoir dit que cette société avait causé un préjudice

causé par l'opération irrégulière ; qu'il se déduit de cette disposition que le préjudice indemnisable est celui qui découle de l'opération irrégulière et non nécessairement de la prise de possession

distinct de celui qui résulte des opérations qu'elle a réalisées ; qu'en indemnisant toute la perte subie par les consorts Z...

allégué ; ALORS QUE, d'une part, un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base de calcul d'un préjudice ; qu'ainsi, le tribunal, en retenant que le préjudice causé par la

d'avancement des pourparlers, que ses constatations rendaient inopérante, que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne pouvait être la cause du préjudice

Madame [L] [E] sera donc déboutée de sa demande à ce titre » ; ALORS QUE, premièrement, le coût des droits de succession exposés à raison de la prématurité du décès constitue un préjudice réparable

jouissance ; qu'un jugement a dit que l'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une réception, a débouté la SCI de son action fondée sur l'article 1792 du code civil, a mis la MAAF hors de cause, a fixé le préjudice

applicable ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que l'assureur avait été privé du droit d'invoquer la nullité du contrat d'assurance, les juges du fond ne pouvaient accorder réparation que du préjudice

[I] [V] et la société Label Métal à payer à la société Décor inox la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; 1°) ALORS QU'en jugeant que la société Label métal

dans l'intérêt du responsable ; qu'en arrêtant au mois d'avril 2017 le préjudice indemnisable des époux [U], motif pris « de l'insuffisance de ventilation et d'aération des locaux pendant la durée de

E... au titre d'une erreur dans la définition initiale des surfaces ; que de surcroît, le remboursement par le vendeur à l'acheteur de la partie indue du prix ne constitue pas un préjudice indemnisable

réparation du dommage subi au titre de la vente à vil prix des parts sociales alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'insolvabilité du débiteur, la restitution ne constitue pas, en elle-même, un préjudice