, dont est saisie ou se saisit la juridiction des comptes, a pour objet de constater, par la déclaration de gestion de fait et le jugement du compte, l'irrégularité qui consiste à s'immiscer dans le maniement

allégués ne relèvent pas directement des seules infractions retenues, celles commises au préjudice des clients, mais plutôt des conditions d'exécution du contrat de travail du prévenu, qui sont de la

susceptibles de caractériser sa participation personnelle aux faits poursuivis et alors qu'il n'avait pu engager les dépenses litigieuses faute pour lui de disposer de la signature bancaire, la cour d'appel

reconnaître le préjudice subi par la partie civile du fait de la responsabilité contractuelle des salariés, et avait donc un objet distinct de l'action introduite devant la juridiction répressive aux

jugement distinct du jugement sur le fond, en date du 17 novembre 1984, le tribunal a constaté que le prévenu avait produit un exemplaire du rapport d'expertise annoté par lui et lui avait enjoint de faire

directement des faits de la prévention et ne peut excéder le montant du préjudice subi, qu'il appartient au juge répressif d'apprécier ; qu'en accordant cependant aux parties civiles des sommes de nature

X... ; "1°) alors que si l'escroquerie peut causer un préjudice résultant de l'atteinte à la liberté du consentement, lorsqu'elle tend à l'appropriation des biens ou de fonds, il appartient aux juges

X... que ce dernier a fait l'objet entre 2000 et 2008 de 7 condamnations pour des faits similaires ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer une amende de 10 000 euros ; sur l'action civile

, de ce chef, pénalement et civilement; "aux motifs propres que Jean-Claude Y... soutient dans ses écritures que le détournement du chèque de 80 000 francs ne saurait lui être imputé en raison du fait

X..., employé de la société Maneurop en qualité de directeur général et industriel, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 25 mars 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

commis par Pierre X...; que Jean-Marc Y... a donc subi des préjudices corporel, moral et matériel directement causés par le délit dont Pierre X...s'est rendu coupable et dont il apparaît, compte tenu

communiquer des documents par une entreprise en relation avec la personne faisant l'objet de l'enquête préliminaire ; que la Cour ne pouvait donc décider que la réquisition faite au directeur des établissements

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

motocycliste avait conservé sa qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur, en se contentant d'affirmer que l'accident s'était déroulé en un trait de temps entre la chute dont il avait été l'objet

Luc X... a fait citer directement M.

son successeur et lui céder ses sociétés ; que, conscient du fait que Georges D... n'avait pas les moyens financiers de concrétiser cette opération, Georges Y... avait mis au point un montage pour lui

objet de la poursuite afin de permettre au prévenu d'assurer pleinement l'exercice de ses droits de la défense ; que le seul visa de termes généraux reproduisant les éléments constitutifs de l'infraction

particulière un préjudice direct et que, d'autre part, ces faits peuvent être poursuivis sur le terrain du faux et de l'usage de faux ; qu'ainsi force est de constater que le préjudice invoqué par les

X..., propriétaire de sommes figurant au crédit d'un compte dont la saisie était envisagée au motif qu'il était susceptible de faire l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment

Y... a déposé des conclusions afin que soit jugée acquise la prescription des faits poursuivis et demandé qu'un arrêt avant-dire-droit soit rendu sur cette exception ; qu'en jugeant que M.