ET CIE aux droits de laquelle viendrait la société JM WESTON ; que la société JM WESTON se trouve dès lors, par confirmation du jugement déféré, irrecevable, faute de qualité à agir, en ses prétentions

CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

O... et, en conséquence, d'avoir dit non valable la démission de Z...

Cette délégation de pouvoirs prendra fin sur décision de ma part ou de plein droit où votre contrat de travail prendra lui-même fin, pour quelque cause que ce soit » et pouvait donc prendre fin sur décision

déférée se trouve légalement justifiée en son dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable, après avis donné aux

en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'extension à son profit de la majoration du travail de nuit et

établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour dire que les faits

[Q] [W] en paiement d'un rappel de rémunération variable a été rejetée pour les raisons précédemment exposées, après infirmation de la décision déférée, la cour ne pourra que le débouter de sa demande

prendrait fin le 30 octobre 2011, au terme prévu par leurs contrats à durée déterminée ; Sur les trois moyens du pourvoi principal des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers dans des fonds dits "off-shore", situés dans des

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11180 F Pourvoi n° Y 17-16.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

FROUIN, président Décision n° 10273 F Pourvoi n° J 15-16.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, les attestations Assedic et les bulletins de paie de règlement de l'indemnité de la clause de non concurrence, la cour d'appel a entaché sa décision

[LQ] [GF], lequel en atteste ; que les mentions du rapport d'enquête relatives à un prétendu témoignage de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A... et B..., aurait été évité, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la responsabilité du notaire était engagée vis-à-vis de M. et Mme X..., a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y

distincts relatifs à la société Oba, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "7°) alors que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; qu'en se

Nous avons en particulier pris note de votre décision de stopper définitivement l'activité de détail et de mettre en vente l'ensemble des fonds de commerce détenus par AMG Distribution.

déférée se trouve légalement justifiée en son dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable, après avis donné aux