X..., a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement, le jugement énonce qu'il ressort des pièces du dossier que le groupement AAEXA a réglé

prescrite depuis le 1er avril 2018 l'action de la banque à l'encontre de M.

loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire une partie des demandes prescrites, l'arrêt retient que l'article L. 3245-1 du code du travail disposant que l'action en paiement ou en répétition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur N...

Y..., l'arrêt rendu le 27 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation à paiement de la société AGF ; Condamne

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans » ; [...] que la période de prescription triennale est passée ; que l'action n'est recevable, sur le fondement de la prescription

moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite et en conséquence irrecevable leur action dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

atteinte par la prescription de l'article 2262 du Code civil » ; ALORS QUE l'action en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de prestations de retraite complémentaire se prescrit par

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la cessation du paiement des indemnités journalières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après

A SOCIÉTÉ GENERALE, à défaut d'autorité de chose jugée de la décision rendue à l'encontre de l'épouse de Robert X... voir supra-un paiement qui vaudrait reconnaissance de dette et renonciation à prescription

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie se prescrit

l'action en paiement ; Attendu que la banque et la société Casden font grief à l'arrêt de dire que leurs actions sont irrecevables comme prescrites et de rejeter leur demande de dommages-intérêts,

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré prescrite l'action de monsieur X... à l'encontre du Crédit mutuel au visa des articles L. 312 et suivants du code

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

La vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, le second a assigné le premier devant un tribunal de grande instance qui, statuant par jugement du 24 mars 2011, a dit que sa décision tiendrait

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action intentée par la société Hoist Kredit AB à l'encontre de M. et Mme S... et de les condamner en conséquence à payer