reconnaissait que les enregistrements "Homo fugit velut umbra" et "La Tarantella" étaient bien la propriété de la SARL Alpha Productions et que celle-ci ne devait en céder la totalité des droits corporels

M... d'une propriété moyennant le service d'une rente viagère ; que Mme K... est décédée le 21 août 1962 ; que les époux M... ont revendu une partie de la propriété aux époux B... qui l'ont cédée aux

Y... ; "alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'ainsi, sauf impossibilité

Salvatore X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans

a soutenu que la réserve de propriété était mentionnée sur la facture initiale de la société Créo Emea et que la décision d'admission de la créance du solde du prix facturé signifie qu'il est définitivement

; " alors que, d'autre part, il résulte de l'article 6 § 1 et 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme que : " 1.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

instance, et pour d'autres, elles ont été établies après, mais portent sur des faits antérieurs à la première instance ; or, que si des faits nouveaux survenus depuis le prononcé de la première décision

Jean X... que ce dernier n'a pas reversé, au décès de son épouse, et lors de la vente des trois immeubles, la part qui aurait dû revenir à son fils héritier des 3/4 en nue-propriété, que pour refuser l'imputation

d'auteur, que, cependant, toutes ces pièces émanent exclusivement de la société Graphibus et qu'aucune d'entre elles n'établit l'acceptation par le client de conditions de propriété de droits d'auteur

de ses droits ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu que MM Y... et X... ne rapportent pas la preuve qu'ils détiennent les droits d'exploitation du logiciel « Analyse Mensuelle » et que

Alec X..., ses deux enfants issus de son premier mariage ; Sur le sixième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2008) d'avoir confirmé la valeur déclarée des

de l'acte ainsi que du droit de poursuivre toutes les procédures judiciaires impliquant les droits de propriété intellectuelle possédés, les droits de propriété intellectuelle cédés n'incluant

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la société Téva est déchue à compter du 2 juin 1993 de ses droits sur la partie française de la marque internationale semifigurative Flamant

remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme [J] [E], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-17.145 contre l'arrêt rendu le 25 mars

du bien ni aux modalités de transfert de cette propriété à un tiers ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, qu'il n'est pas démontré que le transfert des droits de propriété au profit de la société Yuntian

E..., titulaires chacun de droits correspondants à 1/4 en nue-propriété de la succession de M. SR... F...

Benjamin X... aux droits duquel sont venus les consorts X..., l'a cédé en 1996, avec l'accord des bailleurs, à la société Aldiva pour une période allant du 1er juin 1996 au 31 octobre 1996 ; que les parties