de prime annuelle, d'une prime d'ancienneté, d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

de licenciement et que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; que, dès lors, en l'espèce, en se bornant à constater que la salariée n'avait pas réalisé l'objectif

économique ne suffit pas à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en l'état de la décision du juge administratif jugeant inexistante l'autorisation implicite de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1225 – 17 et L. 1225 – 21 du code du travail ; Attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir « dit le licenciement économique de Mme Y... fondé par une cause réelle et sérieuse » et d'avoir débouté

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION sur le motif économique du licenciement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Madame Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné

ses demandes subséquentes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le motif économique du licenciement, aux

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR débouté monsieur X..., salarié, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

ainsi invoqué par l'employeur, que l'âge du représentant ne pouvait constituer une cause de licenciement qu'au seul cas où il aurait eu un retentissement sur le volume et la qualité du travail fourni,

pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a déclaré nuls les licenciements, l'arrêt rendu le 27 septembre

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de primes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement

Ainsi, lorsque l'autorisation de licenciement a été accordée pour motif économique, le juge judiciaire ne peut contrôler ni la cause économique du licenciement ni le respect de l'obligation individuelle

de l'inspecteur du travail, et ce, même en cas de motif économique invoqué par l'employeur.

Services auxiliaires de la manutention des ports de Marseille (SAM) a engagé en 1994 une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant un plan social en raison de la décision des

société de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif à une réorganisation

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [I] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société MEDICREA

la débouter de sa demande d'annulation de son licenciement et de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, qu'est nul le licenciement prononcé pour

du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que d'une part, le licenciement économique d'un salarié peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, si le reclassement de celui-ci dans l'entreprise

Si la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit ainsi énoncer de manière précise et vérifiable la cause économique invoquée et son incidence sur l'emploi du salarié licencié, et