AUX MOTIFS QUE l'AIHROP fait valoir dans ses écritures d'appel que Madame X... a perçu une prime de caractère exceptionnel pendant les trois premiers mois de son affectation auprès de l'ADIPH, afin

d'un uniforme, le seul libellé de cet article suffit à retenir le caractère obligatoire du port des vêtements fournis de manière non contestable par La Poste et munis de son sigle, qui, nonobstant

d'un uniforme, le seul libellé de cet article suffit à retenir le caractère obligatoire du port des vêtements fournis de manière non contestable par La Poste et munis de son sigle, qui, nonobstant

complémentaire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'un manquement contractuel d'une certaine gravité imputable au débiteur de l'obligation indépendamment des conséquences qui en résultent pour le créancier de l'obligation inexécutée ; qu'en se bornant

de fin d'année, baptisée prime de rendement, d'un caractère variable, qui prenait en compte l'intensité des efforts réalisés et la qualité des résultats obtenus ; que M.

obligatoire ; que ce caractère obligatoire de l'assurance emprunteur ne résulte pas de la loi mais peut résulter de la commune volonté des parties à l'acte ; qu'il est expressément indiqué dans les conditions

de l'année N-l, réplique que lesdites primes ne présentaient aucun caractère obligatoire, que Mme C... ne pouvait y prétendre en 2012 et que celle-ci n'établit nullement les éléments de fait susceptibles

Vu les mémoires ampliatifs, et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Robert X..., Christian Y..., Jacques de Z..., Jacques A..., et la Cave coopérative de l'union, pris

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[C], acquéreur d'un des lots de copropriété, en paiement du solde du prix de vente, lequel a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant du retard de livraison et des malfaçons

authentique et usage, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Joseph X..., pris

d'un uniforme, le seul libellé de cet article suffit à retenir le caractère obligatoire du port des vêtements fournis de manière non contestable par La Poste et munis de son sigle, qui, nonobstant

demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; b Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et pris

de l'article 5-1-4 du règlement général du CMF que la banque présentatrice doit garantir la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur de l'offre publique d'échange, l'arrêt

de l'article 5-1-4 du règlement général du CMF que la banque présentatrice doit garantir la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur de l'offre publique d'échange, l'arrêt

de l'article 5-1-4 du règlement général du CMF que la banque présentatrice doit garantir la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur de l'offre publique d'échange, l'arrêt

de l'article 5-1-4 du règlement général du CMF que la banque présentatrice doit garantir la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur de l'offre publique d'échange, l'arrêt

en compte est celle des douze derniers mois précédant immédiatement le dépôt de l'offre ; - qu'enfin, concernant les primes, il suffit de constater que le prix d'offre de 54,16 euros déterminé par l'expert

des accords étendus, selon la procédure fixée aux articles L632-3 et L632-4 et qui nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.