AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELF Antar France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

la société, il se déduit de cette omission que les associés ne pouvaient pas trouver dans les comptes annuels, au compte de résultat de 1997 et 1998, précisément dans le détail charges sociales celles

Y... avait outrepassé ses pouvoirs en promettant une prime à un de ses subordonnés, puis avait refusé de la lui payer et avait faussement imputé à la direction de la société, l'intention de licencier cette

au détriment des sociétés Medilec et Socapie ; "aux motifs que les sommes qui lui ont été versées à titre de royalties par Socapie ne peuvent être incriminées ; que, toutefois, une somme de 2 500

sur les sociétés ; qu'elle est même débitrice solidaire, à hauteur de sa participation dans les résultats du groupe, du paiement de l'impôt par la société-mère ; qu'ainsi les faits visés à la plainte

Georges B..., 6°/ de la Société Colas, société anonyme, dont le siège social est aux Milles, Le Mercure C, zone industrielle à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Sur le pourvoi n° J 8913.451, formé

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant

V... a conclu le 11 janvier 2006 avec la société Concorde patrimoine (la société), dont l'objet social est l'assistance et le conseil en matière patrimoniale et fiscale ainsi que le courtage en produits

X..., engagé suivant contrat de travail du 22 décembre 1995, prenant effet le 8 janvier 1996 en qualité de directeur commercial par la société MJ Investissement, a exercé ses fonctions pour le compte des

de la République a requis l'ouverture d'une information le 25 février 2008 des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés MJM Partners et TPMI, de corruption active et passive, de violation

X..., l'arrêt énonce notamment que, s'il n'était pas le gérant de droit de la société Manualis, lequel était alors sa fille, une étudiante âgée d'une vingtaine d'années, il possédait des parts sociales

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JANVIER 2024 La société Trimet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-19.165 contre

La société [W] global LCC (la société HG) a été constituée à effet au 1er janvier 2012. Son siège social est également situé en Caroline du nord.

ou le céder s'il n'est pas privé de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chaque salarié une somme au titre des salaires, primes d'habillage et primes d'ancienneté dus sur la période allant du 1er juillet 2015 au 31 août

civiles ; " aux motifs que les mêmes locaux ayant deux accès servaient de siège social aux deux sociétés (ORFAC et CIS), qui avaient deux adresses différentes ; que d l'enquête a révélé que la CIS avait

perçu le 7 novembre suivant (...)" ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, laissées sur ce point sans réponse, Jean Y... contestait la nature du paiement reçu le 7 novembre 1991 sur son compte

.. le montant des sommes versées pour la réservation ; qu'Albert X... avait réglé à l'aide de fonds provenant de la société SVAL une opération dans laquelle cette société n'était pas partie et n'avait

sociaux inexacts ; " alors, d autre part, que le délit de distribution de dividendes fictifs suppose que soit démontré par la partie poursuivante qu a été effectivement distribué par la société un dividende

réglait cette facture à Thalma, permettant à cette société de payer la société ADS pour sa facture de 298 700 francs, l'écart entre les montants des deux factures devant correspondre à un transport ;