X... avait produit l'avis de l'audience de plaidoirie, quel était le domicile figurant sur les bulletins de salaire mentionnant jusqu'au 1er septembre 1988 la résidence à Rueil-Malmaison puis, à partir

1er, 4, 5, 19, 22 et 23 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage, et violation des articles

68 de la loi n° 48-13 60 du 1er septembre 1948 ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la déclaration d'inconstitutionnalité des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, qui interviendra

1ER DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1940 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE MM FRITZ ET HANS Y...

2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour mettre fin à leur mésentente, les huit notaires associés

X... a invoqué la faute inexcusable de l'employeur auprès de l'ENIM le 2 septembre 2011 avant de saisir de tribunal le 23 mars 2012 ; qu'en effet il résulte de l'article 2234 du code de procédure civile

X... a été engagé le 14 octobre 1979 en qualité de visiteur médical par la société Schering-Plough ; qu'il a été licencié le 23 mars 1999 ; qu'il a signé le 1er avril 1999 une transaction ; qu'il a

Faits et procédure 1. Le 1er juillet 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a assigné M.

X..., né le 14 juillet 1949, a commencé à travailler à l'âge de 14 ans en 1963, puis est entré le 1er mars 1973 dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels ; qu'il a sollicité auprès de la caisse

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et l'article 22 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946, tel que

Ces travaux entrent dans le cadre légal de la loi du 1er septembre 1948 (article 14) rendu applicable aux HLM par l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.

, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE APPLICATION QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI CONSACRE L'OBLIGATION POUR LES LOCATAIRES D'ACCEPTER LES PASSAGES DES CANALISATIONS

Matet, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ; 2°/ que, si l'action en exequatur d'une décision étrangère peut être transférée, comme accessoire

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 620 alinéa 2, du nouveau Code de procédure

du 1er septembre 1999 au 30 septembre 2000, suivant avis de vérification en date du 29 novembre 2000 et accusé de réception en date du 1er décembre 2000 (pièce 1-2) ; qu'il a été présenté au vérificateur

le litige, recherche pourtant facilitée par la publication et la codification de la convention collective du 14 mars 1947, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part,

du 30 septembre 1986, notamment celles mentionnées aux articles 1er , 3-1, 15 et 34-1 à 34-2, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par la loi à la société France

du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de l'article 194 du code civil français au mariage célébré en 1949 en Algérie entre Mme A... et Abdelhamid Y... sur

25 II de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 8-I de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, et 1, 9, 11, 12 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Holger X... coupable