VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 5 DU CODE CIVIL, 2 DU REGLEMENT N° 32-82 EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 DE LA COMMISSION EUROPEENNE, 4 DU CODE PENAL, 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS

de la défense, principe fondamental du droit communautaire, et principe général ayant valeur constitutionnelle ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que les représentants de la société Mory avaient été

FAIT POUR LA SACEM D'EXIGER DES REDEVANCES DIFFERENTES SELON QUE L'UTILISATEUR DU REPERTOIRE APPARTIENT OU NON A TELLE OU TELLE ORGANISATION PROFESSIONNELLE CONSTITUE UNE PRATIQUE DISCRIMINATOIRE PROHIBEE

septembre 2013, qui, pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis et, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

formé par l'association Agence Muller et Carrot, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre civile), au profit

Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit de M.

correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... et la société Channel Yacht International, du chef d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées

en réalité aucune disposition susceptible de rendre incompatibles avec le droit communautaire les dispositions du droit national en vigueur en la matière ; qu'en application de l'article 10 du Code de

Daniel X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, sectionb2), au profit de M. le

Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Lorient (2e chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

1999 ; que par une convention en date du 21 mars 2002, la société Codis Aquitaine a conclu un contrat de franchise en vue de l'exploitation de ce magasin sous l'enseigne «8 à huit» avec la société Prodim

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle d'un réseau de distribution, de nature à ouvrir au fournisseur le droit

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle d'un réseau de distribution, de nature à ouvrir au fournisseur le droit

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle d'un réseau de distribution, de nature à ouvrir au fournisseur le droit

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle d'un réseau de distribution, de nature à ouvrir au fournisseur le droit

DUFLOT invoque aussi l'article L. 442-6-I5° du Code du commerce ; mais que ce texte doit être interprété et appliqué en considération du droit communautaire dont les impératives priment les règles générales

, ni celles des stipulations combinées des articles 2-1 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 10 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

, ni celles des stipulations combinées des articles 2-1 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 10 et 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

[R] [J] des chefs de contrebande de marchandises prohibées, transfert de capitaux sans déclaration, défaut de tenue de registres d'objets mobiliers et tenue non conforme de registres de police.

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Xavier X... de Y... et Jacques Z... du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées