; "alors que l'appréciation des juridictions du fond cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en l'espèce, Gérard X... soutenait dans

au motif qu'il ne s'agit pas d'actes de concurrence déloyale (expressément visés par les articles précités du Livre V du code de la propriété intellectuelle comme relevant, en raison de leur connexité

actionnaire que comme locataire défendeur potentiel à l'action au fond envisagée, avait intérêt à agir en rétractation de l'ordonnance désignant le mandataire ad hoc, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

ROLLER du chef de contrefaçon de marque, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété

en gros d'articles en cuir importés de Chine, l'administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des marchandises

La société Vini a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire.

Les crédit-bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'admission au passif du redressement judiciaire de la société [...] alors : « 1°/ que si le nantissement de parts sociales ne constitue

le symptôme d'une pratique illicite de prix imposée mais comme la caractéristique d'une restriction excessive de la concurrence en France ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef

I... , sur le fondement des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce ; que la cour d'appel a relevé que quatre personnes salariées par la société J...

X... était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque

situation de position dominante sur le marché ; que l'ensemble de cette argumentation a une cause juridique commune et consiste à soutenir que l'infraction prévue par l'article L. 420-2 du Code de commerce

A... et Mme B... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001) de les avoir condamnés sous astreinte à obstruer l'ouverture pratiquée sur le porche alors, selon le moyen : 1 / que conformément

1985, avec l'ensemble des droits de propriété industrielle, à la société Unilando par le syndic de la liquidation des biens de la société Eurolando ; que le 11 mai 1987, M.

et L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » Réponse de la Cour 9.

[E] la propriété des poulains [Z], Améthyste du Yam et [K], la cour d'appel a violé l'article 1347, devenu 1362, du code civil ; 2°/ que le silence d'un écrit ne peut corroborer un commencement de preuve

de commerce, a donné celui-ci en gérance libre à la société la Bonne Auberge, que la société Brasserie Gruber ayant acquis en 1978 l'immeuble et le fonds a, postérieurement à la délivrance d'un congé

intellectuelle en opérant, comme elle le fait, une distorsion entre le contenu de cette demande d'interdiction provisoire et le contenu de l'action au fond correspondant à ladite demande ; et alors, enfin

X..., si bien que la commune ne peut invoquer une possession utile non équivoque qui fonde son action possessoire, la cour d'appel s'est prononcée sur le fond du droit en méconnaissance de la règle interdisant

renvoi après cassation (Civ. 3 10 janvier 1996, n° 11 P), que la société civile immobilière (SCI) Terre Rousse a vendu le 5 septembre 1958 à la SCI Le Méditerranée, une parcelle issue de la division d'un fonds

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 1997), que les époux Y... ont acquis, en mai 1983, un fonds