STATUER, HORS DES TERMES DU LITIGE NI MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, QUE, LE CHEMIN LITIGIEUX AYANT LE " CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SERVANT PAR NATURE A LA CIRCULATION DE TOUS LES PROPRIETAIRES

exploitants agricoles voulant utiliser l'eau du système Neste une convention dite de restitution impliquant autorisation de pompage contre paiement d'une redevance ; Attendu que les prévenus, propriétaires

SONT PROPRIETAIRES DE FONDS RIVERAINS D'UN CHEMIN COMMUNAL DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EN 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE POITIERS A DECIDE DE DECLASSER CE CHEMIN ; QUE, PAR ACTE EN DATE

ou un chemin d'exploitation ou si l'une des barrières est implantée sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant à la commune, il apparaît à l'évidence que les époux [H] qui ne sont ni propriétaires

mais aussi d'autres propriétaires non riverains, ne constitue pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du Code rural ; qu'il résulte de l'ensemble des plans versés aux débats et notamment

qualification donnée, du grave empiétement concédé sur la propriété qu'il achetait ; qu'en effet, le titre de propriété mentionnait que la parcelle de propriété était utilisée comme passage par les propriétaires

, les nombreux témoignages et la configuration des lieux établissaient que ce chemin ne pouvait être utilisé que par les propriétaires des terrains qu'il bordait et permettait la communication entre eux

H..., en tant que propriétaire d'un terrain riverain d'une parcelle constituant selon lui une portion de chemin rural, avait qualité à agir contre la commune de Guethary selon lui propriétaire de cette

.] : qu'en droit provençal le patecq est un terrain nu dépendant des bâtiments qui le jouxtent, auquel il est affecté, et sur lequel tous les propriétaires des bâtiments riverains ont un droit réel d'usage

1872 et avant d'être cédées aux riverains de la Côte des Fressignés, sans avoir vérifié par conséquent s'il était établi qu'aucun des propriétaires successifs n'avait pu devenir propriétaire de la parcelle

2011 par le conseil municipal, soit plus d'un an après la vente et que le projet de PLU n'avait lui-même été validé par le conseil municipal que le 13 décembre 2010 ; que sur recours de différents propriétaires

[K] et l'association, tiers à la vente du 10 novembre 2010, soutenaient que leur intérêt à agir en nullité absolue de celle-ci procédait d'une fraude portant sur la qualité de propriétaires des vendeurs

cadastrée section CH n° [Cadastre 3] de l'arrêté du 6 janvier 1994, et ce dernier ayant été rectifié et complété par l'arrêté du 30 mars 2004, qui n'a fait l'objet d'aucun recours et qui n'attribue aux propriétaires

[B], propriétaire de la parcelle YV 112, des consorts [I], propriétaires de la parcelle YV [Cadastre 2], et de M.

présents ou représentés sur 38 a adopté la constitution de l'ASL des riverains de l'avenue [...] ainsi que de ses statuts ; qu'outre que les époux E...

Les riverains propriétaires de la source s'engagent à laisser s'exercer le puisage par les ayant droits "à la source. 2. Droit de passage au profit de M.

la parcelle dont elle est propriétaire.

Y..., propriétaire d'un moulin à rivière et de parcelles situés en bordure de ce cours d'eau non domanial, a assigné les sociétés Brantôme canoë et Allo canoës et le Syndicat professionnel des loueurs

Z... et d'autres riverains de la Centrale électrique qu'exploite M.

des parcelles situées sur cette commune au lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de constater que la commune de Mosset est propriétaire