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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201267
7 juillet 2016
7 juillet 2016
février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé l'extension de son inscription au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate ne justifiait pas d'une qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201272
7 juillet 2016
7 juillet 2016
recours le 26 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'outre l'absence de besoins, la candidate ne justifiait pas de qualification
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffcc
28 avril 1981
28 avril 1981
LA REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE PERCUE CHAQUE ANNEE PAR ALBIER ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE AU SALAIRE LEGAL AUQUEL IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200241
12 février 2009
12 février 2009
X..., un taux de 25 % prendrait mieux en compte la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales, ses aptitudes et sa qualification professionnelle, sa décision
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee58a
16 juin 1988
16 juin 1988
de salaire, que tel est le cas en l'espèce de la prime litigieuse qui, versée, ainsi que constaté de façon constante et générale, ne variait en son montant que selon l'évolution des salaires, la qualification
Source officielleciv2
613720bfcd580146773ee114
16 mai 1988
16 mai 1988
prestation compensatoire en capital, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé l'âge des époux, leurs qualifications
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406593
1 décembre 1998
1 décembre 1998
que l'employeur, qui a versé aux débats les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix, avait pris en compte l'ensemble des critères avant de privilégier celui de la qualification
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721aecd580146773f5fe4
19 février 1992
19 février 1992
qu'ainsi, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé l'âge des époux, la durée du mariage, leur qualification
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d78
29 janvier 1992
29 janvier 1992
s'est pourvu en cassation contre un jugement du 29 juin 1988 du conseil de prud'hommes de Clermond-Ferrand qui a statué sur sa demande tendant à faire rétablir sur sa feuille de paye l'échelon et la qualification
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400ac8
16 octobre 1996
16 octobre 1996
et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari, relève la qualification
Source officielleciv2
613722d6cd580146774021b8
2 octobre 1997
2 octobre 1997
dues aux deux enfants s'amenuisent compte tenu de leur âge, qu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle sur la base d'un revenu mensuel de 671 francs et qu'à l'inverse de son époux, elle n'a pas de qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01936
5 novembre 2014
5 novembre 2014
salarié ne peut arguer du défaut de mention de sa qualification professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'intitulé de l'emploi ou du poste ne caractérise pas une qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02374
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Aristide X... ayant contesté plusieurs de ses précédentes affectations qui, selon lui, ne respectaient pas sa qualification professionnelle de chef d'équipe SSIAP 2 et doublaient son temps de trajet, un
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ECLI:FR:CCASS:2021:C200662
24 juin 2021
24 juin 2021
de la victime, au regard notamment de ses aptitudes et de sa qualification professionnelle, alors qu'il ressortait de ses constatations que cette dernière avait été déclarée inapte et réformée avec
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692
20 décembre 2017
20 décembre 2017
de diverses sommes ; d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte, notamment, la qualification
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00322
18 février 2009
18 février 2009
de conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, coefficient 150, s'il n'a la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00587
17 mars 2010
17 mars 2010
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00586
17 mars 2010
17 mars 2010
grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que la seule différence de diplômes entre des salariés engagés au même moment, avec la même qualification
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02722
19 décembre 2012
19 décembre 2012
d'un salarié s'apprécie en fonction de sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'en sa qualité de conducteur d'engins, il n'était pas qualifié pour prendre les mesures
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ECLI:FR:CCASS:2018:C200420
22 mars 2018
22 mars 2018
est insuffisante et, concernant la troisième, que les qualifications professionnelles sont sans rapport avec la spécialité qui exige des qualifications spécifiques en la matière ; Attendu qu'à l'appui
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