constitué de locaux techniques situés aux quatrième et cinquième étages, sous condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis modificatif autorisant le changement de destination des biens

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de la société Les Editions du nouveau France-soir, 2°/ à Mme Carole Z..., domiciliée [...], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Les Editions du nouveau France-soir, 3°/ à

judiciaire, M.

en date du 2 mars 1977, qui, dans des poursuites dirigées notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de blanc-seing, tentative d'escroquerie, chantage, complicité et recel d'abus de biens

du 12 octobre 2011 ; que par acte du 10 juillet 2015, la banque a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir annuler le procès-verbal de saisie-attribution du 3 novembre 2011 et tous les actes subséquents

[O] et [W], co-gérants d'une société placée en redressement puis liquidation judiciaires courant 2007, lors de leur comparution devant un tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 mars 2010,

Thomas X..., la somme de 1.332,57€ par mois à compter du 1er août 2012, jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt, pour chaque loyer mensuel échu réglé à hauteur de 3.000€ ; Aux motifs propres que « Sur

[H] a été engagé à compter du 1er décembre 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Sigue Global services, ayant pour activité le transfert d'argent liquide de personne à personne par l'envoi

J... avait refusé la proposition de la société Médiapost de travailler suivant un horaire à temps plein en contrepartie d'une rémunération correspondante, a néanmoins considéré que le salarié était bien

qu'il les a déclaré recevables en leur recours et en ce qu'il a dit qu'ils devaient bénéficier des prestations familiales à compter du 1er décembre 2003, à charge pour la caisse de procéder à la liquidation

déclaré les époux Y... recevables en leur recours et en ce qu'il a dit qu'ils devaient bénéficier des prestations familiales à compter du 1er décembre 2002, à charge pour la caisse de procéder à la liquidation

exposés, il doit s'assurer qu'elles sont respectées par les salariés ; que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a d'abord relevé qu'une note de service 11-06 énonçait les règles

[V] [C], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marc Le Nezet consultants, 4°/ à la société Marc Le Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le

[C] [I], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Cimarosa Conseil

sont, dès lors, irrecevables ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des révélations faites à la police judiciaire

2005 en qualité de consultant technique informatique, statut cadre, par la société 3I conseil, aux droits de laquelle a succédé la société Greenware appartenant au groupe Acti placé depuis lors en liquidation

en ce qu'il les a déclaré recevables en leur recours et en ce qu'il a dit qu'ils devaient bénéficier des prestations familiales à compter du 1er mars 2001, à charge pour la caisse de procéder à la liquidation

en ce qu'il a déclaré Mme X... recevable en son recours et en ce qu'il a dit qu'elle devait bénéficier des prestations familiales à compter du 1er mai 2001, à charge pour la CAF de procéder à la liquidation

en charge la gestion de la réclamation ayant fait l'objet de la notification n° 5, et sans expliquer en quoi le règlement effectué par la société Screg Ouest privait M.