a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la désignation antérieure d'un expert judiciaire à la demande du maître de l'ouvrage rendait la prise

L'expertise démontre que les contrats passés en 2009 n'ont pas entraîné la livraison de matériels supplémentaires.

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, ensemble, l'article A. 243-1 du même

de chambres d'hôtel ; que, se prévalant d'un retard dans la réalisation des travaux, la SCI et la société du Moulin PLS ont assigné la société bailleresse aux fins de désignation d " expert et de paiement

de 198. 183 ¿ ; que Mme X... avait souscrit pour acquérir ce bien un prêt de l'intégralité du prix, 198. 183, 72 ¿, auprès du Crédit Foncier de France, remboursable en 25 ans ; qu'à la date de l'apport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en la première branche de son premier moyen auquel s'associe la

par l'époux n'ayant pas davantage été intégrée au décompte le concernant ; que la contribution en nature n'est pas admise et ne sera prise en considération pour aucune des deux parties ; que le montant

de l'intervalle 1300 à 1324 colis par heure figurant dans l'accord du 22 novembre 2002 et l'accord NAO de 2013 qui remplace à partir du 1er avril 2013 la prime de productivité « réception » par la prime

[X] et confirmés par l'expert judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne la réception de l'ouvrage, il résulte du rapport d'expertise (pages 16 à 17), que l'ouvrage

biens sociaux et recel, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

réception signé par le maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation

En raison de la défaillance des emprunteurs, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt et les a assignés en paiement de l'intégralité des sommes restant dues, par acte du 19 août 2013.

, allant si près de son visage qu'il aurait pu lui faire mal», Monsieur B... : «il cherche querelle envers tout le monde et il provoque», Madame C...

de ceux de démolition, l'arrêt retient que dans le cadre de la garantie "effondrement et/ou menace grave et imminente d'effondrement" le contrat prévoit que seul est pris en charge le coût des travaux

Domino's s'engage à faire connaître sa décision d'agrément/péremption dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier complet de cession."

possession des lieux assortie du paiement du prix peut valoir réception tacite, cette circonstance est insuffisante dès lors que le maître de l'ouvrage a écarté expressément toute volonté de réception

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions d'ordre

Z..., assuré par la société Axa France IARD (société Axa) de l'exécution du lot "carrelage" dans la construction de leur maison ; que la réception est intervenue le 9 novembre 1997 ; qu'ayant constaté

de réception (par lettre recommandée avec accusé de réception de réception le préavis étant au minimum huit jours) ; que si le maître, d'ouvrage ne se présente pas à cette convocation, sauf à justifier

société DHL Express INC, qui ne justifie pas de la signification préalable de l'arrêt, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident n° U 08 21.232, pris