du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ensemble la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que l'indemnisation d'un préjudice ne doit pas prendre en compte

Madame X... a : - bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter du 5 mars 2008 jusqu'au 31 décembre 2010 - été reconnue travailleur handicapé à compter du 23 juin 2010 - été déclarée en invalidité

être retenue et que son courrier de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en date du 6 novembre 2018 constituait sa première demande de prise en charge des arrêts de travail au titre de

refusa la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la salariée continua à transmettre des avis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle mais sans pour autant

sur les accidents du travail, recherché la responsabilité civile de la société Pasteur vaccins, fabricant et fournisseur du vaccin, aux droits de laquelle se trouve la société Sanofi Pasteur MSD, et l'organisme

établissement [...] , anciennement dénommée Eiffage TP, a formé le pourvoi n° J 19-20.600 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

Y... établit avoir été victime au temps et lieu de travail d'une lésion brutale. À défaut de preuve d'une origine étrangère, l'accident déclaré sera considéré comme un accident du travail.

E... a vu sa tentative de suicide du 12 octobre 2012 reconnue par la CPAM comme un accident du travail et prise en charge au titre de la législation professionnelle. M. Q...

[H] [L] avec usage d'une arme en l'espèce une carafe en verre ; qu'il n'est pas contesté que le contrat volontaire d'insertion relève de la législation sur les accidents du travail ; que concernant la

fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas précisé la période de référence qu'elle retenait (manque de base légale au regard de l'article R. 434-

; Mais attendu qu'ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise

du travail, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ; 3°/ QU&apos

inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail,

survenu aux temps et lieu de travail n'était pas rapportée, et a déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime son salarié

, qu'en cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, est seule tenue

du travail survenu en février 2001 ; que la durée d'exposition au risque est au moins égale à cinq années ; qu'au regard du document délivré par une agence d'intérim, M.

unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d'un accident

de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu à l'article L 752-3-2 du même code pouvait se faire par échange de correspondance

X..., salarié de la société Fonlupt Service (la société), a été victime, le 27 octobre 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie