et les chirurgiens-dentistes sont définis par des conventions nationales, qui entrent en vigueur après approbation par arrêtés interministériels ; qu'il résulte des trois suivants que l'adhésion au régime

réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit que l'indemnité de licenciement n'est due que si le salarié "n'est pas en mesure de bénéficier sans abattement des prestations d'un régime

action abusive, outre celle de 1 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que les salariés assujettis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime

l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une régularisation ; que ces principes s'appliquent également aux cotisations au régime

sociale et que, si la société Fov l'avait inscrit au régime complémentaire de la caisse de retraite des expatriés, elle ne l'avait pas fait en ce qui concerne le régime de base ; qu'ainsi, la cour d'appel

Gérard Y..., bénéficiaire par l'effet d'un contrat de travail ayant pris fin le 31 décembre 1974 du régime complémentaire de maladie-invalidité géré par la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP

X... avait été employé par le syndicat général des fondeurs de France du 8 mai 1944 au 15 février 1947 et de la justification de la validation de la période litigieuse par les organismes gérant le régime

de travail, une dénonciation postérieure au départ du salarié ne pouvant remettre en cause ni son statut individuel, ni son statut collectif, ni les droits alors définitivement acquis au titre d'un régime

TRAVAIL, DES REGLES AFFERENTES A LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE, DES ARTICLES 31 A ET T DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA FAUSSE INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1958 RELATIF AU REGIME

Z..., auquel l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 faisait obligation d'affilier ses salariés à un régime complémentaire de retraite, n'avait pas satisfait à cette obligation avant 1977

X... a adhéré en juillet 1983 au régime complémentaire de prévoyance des cadres souscrit auprès du GAN par la Caisse d'entraide du textile et autres industries du Sud-Est; que s'étant trouvé à partir

de retraite complémentaire ainsi qu'à celui d'un régime de prévoyance complémentaire collectif « décès-invalidité absolue et définitive-décès postérieur ou simultané du conjoint » bénéficiant

En effet, la disposition critiquée s'appliquant au remboursement de trop-perçu en matière de prestations d'invalidité et de vieillesse au titre du régime général de sécurité sociale, alors que le régime

constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à obtenir le versement d'indemnités résultant de la carence de l'employeur à procéder aux déclarations auprès du régime

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale, 37 bis des Statuts du Régime

de base et complémentaire, versées depuis 1979 à cette caisse en raison de la poursuite d'une activité professionnelle, alors que les dispositions de l'article 3 des statuts du régime invalidité-décès

en français, que l'employeur et le salarié cotisaient aux organismes sociaux marocains, que le salarié bénéficiait d'une indemnité mensuelle d'expatriation, que la liquidation de ses droits pour le régime

de l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle (IPSA) ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de

qu'il ne saurait davantage faire valoir le principe de faveur, l'obligation d'adhésion à l'organisme désigné pour gérer le régime complémentaire de remboursement de soins revêtant un caractère d'ordre

qui priverait de tout effet le système d'indemnisation à taux plein, puis à taux réduit mis en place, mais seulement ils ont cru pouvoir interdire au salarié de toucher des tiers (sécurité sociale, régime